Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212152_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ces conditions, le délai de recours pour ces conclusions, qui courait à compter de la date de saisine du tribunal était expiré et ces conclusions sont donc nouvelles et par suite irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ce défaut de précision n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, qui courait à compter de la notification, en date du 28 novembre 2022 comme indiqué par le requérant, de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207620_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été envoyé par courrier recommandé aux deux adresses connues de l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307984_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Le délai imparti à l'intéressé pour former son recours contentieux courait donc jusqu'au 22 juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2001836_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par un courrier du 8 juillet 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201417_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En conséquence, le délai imparti pour déposer le recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le département de la Nièvre courait jusqu'au 11 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402721_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
dans son pays d'origine, qui n'est d'ailleurs étayée par aucune pièce versée au dossier, ne suffit pas à démontrer qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que s'il y retournait, il courait
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2208471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par suite, compte tenu des buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise, celle-ci ne méconnaît pas les stipulations précitées et le moyen doit être écarté.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2208500_20230210
10 février 2023
10 février 2023
traitements compte tenu des conditions de reprise en charge des bénéficiaires du statut de réfugié ; - La préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet arrêté au regard du but
Source officielle3ème chambre
DTA_2303260_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B ne conteste pas les conditions de notification de ces actes, que le cours de la prescription de l'action en recouvrement de ces créances, interrompu à ces dates, courait respectivement jusqu'au 3 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200352_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un courrier du 19 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201663_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
hospitalier universitaire Amiens Picardie, représenté par Me Rousseau, demande au juge des référés de prononcer la mise hors de cause du bureau européen d'assurance hospitalière en sa qualité de courtier
Source officielle3ème chambre
DTA_2200604_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la société Net Courtage Assurance, dont le siège social est situé à Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne) et qui exerce l'activité de courtier en assurance, conclut des conventions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les parties ont été informées par un courrier en date du 26 mars 2025 que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du défaut d’intérêt à agir de la société anonyme Axa
Source officielle3ème chambre
DTA_2406627_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la société Net Courtage Assurance, dont le siège social est situé à Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne) et qui exerce l'activité de courtier en assurance, conclut des conventions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209038_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B C, ressortissant marocain né le 3 octobre 1984, a sollicité de l'autorité consulaire française à Casablanca la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour exercer un emploi de courtier en prêts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008282_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 8 septembre 2020, la société Transports Location Courcelle SAS a indiqué au préfet de la Moselle qu'elle avait racheté la société Transports Barriere
Source officielleChambre 1
DTA_2102135_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ils soutiennent que : - la société PNAS n'est qu'un courtier en assurance et ne saurait être tenue, en cette qualité, de garantir le département des condamnations qui seraient éventuellement prononcées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212322_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Toutefois, le requérant ne verse aucune pièce probante de nature à établir qu'il courrait personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504904_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A ne justifie pas, en l'état de l'instruction, d'une situation d'urgence en se bornant à soutenir, sans en justifier, qu'il courrait du fait de sa bisexualité des menaces ou risques dans son pays d'origine
Source officiellePage 5 sur 3059