°) d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

Par suite, elle remplissait donc les conditions nécessaires pour bénéficier de l'ALF pour la période de juillet 2020 à janvier 2021 et de l'ALS pour la période de janvier 2022 à mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mai 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie

A C ; 2°) d'enjoindre au département de l'Allier de leur verser les sommes dues au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie depuis le mois de mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au département de l'Allier

D ; le visa a été délivré plus d'un an et trois mois après le retour de Mme C en Algérie ; cette situation a compromis les perspectives professionnelles de M.

A B, né le 14 avril 1950 en Algérie, fils de M.

conteste la décision n° 2025/2417 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

conteste la décision n° 2025/2418 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022 et des pièces enregistrées 22 avril 2022, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

décision du 10 février 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

Ils soutiennent que : - leur foyer a fait face à une situation de rupture de leurs ressources au mois de juin 2022 ; la somme de 300 euros qui leur a été allouée est insuffisante pour subvenir aux besoin

Ils soutiennent que : - leur foyer a fait face à une situation de rupture de leurs ressources au mois de juin 2022 ; la somme de 300 euros qui leur a été allouée est insuffisante pour subvenir aux besoin

d’Algérie de lui allouer une somme de 15 000 euros au titre de la réparation des préjudices qu’elle a subis et de lui verser cette somme dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement

la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 27 avril 2022, implicitement confirmée suite à sa réclamation du 29 mai 2022, mettant à sa charge un indu d'allocation de logement familiale (ALF

au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie