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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414718_20250108
8 janvier 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de finaliser l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour en lui délivrant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203315_20230822
22 août 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2004313 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 11 mars 2020 du maire du Crès délivrant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110084_20221123
23 novembre 2022
E tendant à la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du maire de la commune de Gréasque, en date du 24 juin 2021, délivrant un permis de construire à M. C et Mme A.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500343_20250404
4 avril 2025
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 février 2025 du préfet de la Guadeloupe lui délivrant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601277_20260123
23 janvier 2026
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de traiter sans délai sa demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » en lui délivrant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305062_20230627
27 juin 2023
problème qu'elle rencontre durant l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant auprès des services de la préfecture de Saint-Germain-en-Laye, qui ne lui délivrent
DTA_2506335_20250616
16 juin 2025
requête enregistrée le 2 juin 2025 le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 6 janvier 2025 n° PC 013 073 21 O 00029 M04 du maire de la commune de Peypin délivrant
DTA_2519373_20260319
19 mars 2026
des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’accélérer l’instruction de sa demande en lui délivrant
DTA_2504589_20250509
9 mai 2025
requête enregistrée le 23 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 5 décembre 2024 n° PC 013 111 24 M 0019 du maire de la commune de Vauvenargues délivrant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404003_20240828
28 août 2024
D'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme, devant figurer sur l'arrêté délivrant le permis ne sauraient donner aucun droit à construire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327822_20240228
28 février 2024
C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui permettre, par tout moyen, y compris en lui délivrant
2ème Chambre
DTA_2402882_20250211
11 février 2025
un certificat de résidence valable un an, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable 10 ans.
DTA_2403025_20250715
15 juillet 2025
d'une durée de 4 ans, a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303489_20230908
8 septembre 2023
Benveniste, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005035_20220718
18 juillet 2022
au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204297_20250319
19 mars 2025
en exercice et la société par actions simplifiée Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le maire du Cannet a refusé de délivrer
ORTA_2517003_20251015
15 octobre 2025
au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer sa situation en renouvelant son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité d’épouse d’un ressortissant français ou en lui délivrant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2505412_20250715
Compte tenu du motif de l'annulation qu'il prononce, le présent jugement implique que le préfet de police ou toute autre autorité qui serait compétente délivre à M.
3ème Chambre
DTA_2308344_20250708
8 juillet 2025
Il conteste la décision par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a classé sans suite l'instruction de sa demande et ne lui a donc pas délivré d'attestation de dépôt de
DTA_2524298_20250910
10 septembre 2025
administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire lui a délivré
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Delivretout, YAPI, Constant
24/12/2023
Voir →
Go Fast delivrety, BOTELLA, Sandrine, Marie, Yvonne
20/01/2023