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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501284_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
est dans la détresse la plus totale, chaque administration " se renvo[yant] la balle " et ne prenant pas en considération ses problèmes ; - si la mairie avait pris ses responsabilités lorsque les domaines
Source officielle6ème chambre
DTA_2400667_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l’instruction, notamment du constat amiable d’accident automobile établi le jour-même de l’accident et du procès-verbal de constat établi par l’assureur du département, qu’un arbre situé sur le domaine
Source officielleJuge unique 2
DTA_2405379_20240720
20 juillet 2024
20 juillet 2024
leur mode de vie n'est pas un loisir et ils ne peuvent faire l'objet de discrimination à ce titre ; - l'arrêté crée un trouble pour la sécurité publique en reportant le problème et désorganisant la tournée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306851_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
E représenté par Me Tourki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303693_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316480_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, afin de pouvoir intégrer par la suite un master spécialisé et envisager une carrière professionnelle dans le domaine de l'import-export et des échanges internationaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306624_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors que la simple volonté des parents de mettre en œuvre des pédagogies tournées vers l'épanouissement et la réalisation personnelle de l'enfant, objectifs du reste également
Source officielleChambre 1
DTA_2100060_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403063_20240805
5 août 2024
5 août 2024
discriminatoires à l'encontre de la communauté des gens du voyage ; le groupe est dans l'obligation de respecter l'itinéraire programmé par l'association sous peine de créer un déséquilibre sur la tournée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110916_20240222
22 février 2024
22 février 2024
S'agissant du domaine de Pigette : 18.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501777_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C..., représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l’asile, l’a obligée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419312_20260225
25 février 2026
25 février 2026
et qu’elle ne fait pas état des circonstances de fait qui la justifient ; elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le rapporteur désigné pour l’instruction du dossier est éloigné du domaine
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction que l'association L214 a diffusé le 17 décembre 2020 une vidéo tournée dans l'abattoir de Blancafort (18410), établissement géré par la société SAS Les Volailles de Blancafort
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai 2021, 26 juillet 2021 et 9 septembre 2022, l'établissement public foncier local (EPFL) de la Savoie, représentée par Me Tournier, conclut au rejet de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007714_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C nécessite une expertise particulière dans son domaine de spécialité, ainsi que des connaissances générales sur des activité spécifiques ou connexes, ce qui correspond au groupe de fonctions A3, il ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008282_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
relatif aux moyens de secours contre l'incendie, l'article 6.4 qui concerne les stockages et l'article 8.1 visant les valeurs limite de bruit ; - l'exploitation n'est pas conforme au règlement du domaine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401872_20240222
22 février 2024
22 février 2024
requête n° 2401258 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 janvier 2024 et le 23 février 2024, Mme G E, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Tourki
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401258_20240222
22 février 2024
22 février 2024
requête n° 2401258 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 janvier 2024 et le 23 février 2024, Mme G E, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Tourki
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401266_20240222
22 février 2024
22 février 2024
requête n° 2401258 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 janvier 2024 et le 23 février 2024, Mme G E, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Tourki
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301041_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ce pli a été retourné à l'expéditeur avec les mentions " présenté/avisé le 29 décembre 2020 ", " tournée n° 58 Remire Montjoly le 29 décembre 2020 " et " pli avisé et non réclamé ".
Source officiellePage 5 sur 13