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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402565_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun. ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207348_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300276_20230228
28 février 2023
28 février 2023
douanes.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300277_20230228
28 février 2023
28 février 2023
douanes.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300278_20230228
28 février 2023
28 février 2023
douanes.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301050_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
douanes.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500965_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205960_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104858_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 225 du code des douanes : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées
Source officielle3ème chambre
DTA_2207637_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
F, administrateur général des douanes, directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine, la gestion administrative des agents de la direction générale des douanes et droits indirects.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502403_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007689_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier 2022 et le 23 février 2022, la commune de Rubelles, représentée par Me Dokhan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2306073_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Après avoir été admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects et nommé au 11ème échelon du grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 2ème
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605765_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
douanes de 2ème classe et, à défaut, de l’autoriser à prolonger son stage en service complémentaire à Marseille pour une durée maximale de douze mois.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605774_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
douanes de 2ème classe et, à défaut, de l’autoriser à prolonger son stage en service complémentaire à Marseille pour une durée maximale de douze mois.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605775_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
douanes de 2ème classe et, à défaut, de l’autoriser à prolonger son stage en service complémentaire à Marseille pour une durée maximale de douze mois.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605776_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
douanes de 2ème classe et, à défaut, de l’autoriser à prolonger son stage en service complémentaire à Marseille pour une durée maximale de douze mois.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225882_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
des douanes et droits indirects nomme et gère les agents de constatation des douanes.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300008_20230206
6 février 2023
6 février 2023
2023, la Société Commerciale et Technique, représentée par la société d'avocats Ernst et Young, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de rejet implicites prise par l'administration des douanes
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