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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403811_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007789_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me L'Helias d'une somme de 1 200 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100019_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
également prescrire d'office cette mesure ". 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200743_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
aux auteurs des interventions qui doivent les respecter et les mettre en œuvre ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100024_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
067 CE du 27 janvier 2022 aux termes de laquelle le conseil exécutif de de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire modificatif à la même société ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2506515_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » et, à titre secondaire, de réexaminer sa situation personnelle, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100386_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 février 2021 et le 2 septembre 2022, la société Free mobile et la société Free Infrastructure, représentées par Me Martin
Source officielleJuge unique
DTA_2200847_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
notamment des annexes du procès-verbal de contravention dressé à l'encontre de l'intéressé que les constructions litigieuses sont érigées sur le domaine public maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106224_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301774_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2101665_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
en date du 28 mai 2021 émis par le département du Var à son encontre en vue de recouvrer une créance de 48 989,53 euros ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme précitée ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; / -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103858_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'inondation du Giessen sur le territoire des communes d'Albé, Bassemberg, Breitanau, Châtenois, Dieffenbach-au-Val, Fouchy, Kintzheim, La Vancelle, Lalaye, Maisonsgoutte, Neubois, Neuve-Eglise, Saint-Martin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215029_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre et 1er décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002795_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
pilotis et la modification d'une façade sur une parcelle sise 10 rue de Primauguet à Rennes, ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312321_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
mesurée à l’égout de cet élément dès lors que sa longueur représente plus de la moitié de la longueur de la façade
Source officielle2ème chambre
DTA_2201992_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... et tous autres occupants de son chef, à leurs frais, risques et périls ; 4°) de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201993_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D... et tous autres occupants de leur chef, à leurs frais, risques et périls ; 4°) de mettre à la charge de Mme C... et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201994_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
au rebut l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l’abandon par M et Mme D... et tous autres occupants de leur chef, à leurs frais, risques et périls ; 4°) de mettre à la charge de M.
Source officiellePage 5 sur 6