Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme B C, représentée par Me Escoubès, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence a ordonné qu'il soit systématiquement menotté et escorté

Il soutient que : - durant la guerre d’Algérie, il a participé à des missions périlleuses, notamment en rejoignant son unité à Télergma où il a assuré l’escorte de matériels à destination des sections

Le maire de la commune d'Escoubes a donc mis en demeure M.

A fait l'objet lors des escortes médicales résulte de son classement en niveau II prévu par la circulaire du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet

Il soutient que : - sa requête est recevable, la décision attaquée lui faisant grief ; il est systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule, la mesure litigieuse

administrative paritaire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle le mute sur un poste de gradé de roulement alors qu'il avait accepté un poste de chef d'escorte

de Vendin-le-Vieil a maintenu son affectation en régime différencié de détention en retenant des modalités de prise en charge individualisée consistant en un menottage et en l'accompagnement d'une escorte

C ont résulté de la défaillance du cric ayant servi à lever le véhicule d'escorte, qui constituait un matériel inadapté au poids de ce véhicule.

plan parcellaire ainsi que les travaux connexes à l'aménagement foncier, agricole et forestier, liés à la déviation de la route nationale (RN) 134 sur les communes d'Oloron-Sainte-Marie, Précilhon et Escout

Myara ; - les observations de Me Debruge-Escobar substituant Me Eglie-Richters, représentant la société par actions simplifiée Victorine Studios qui reprend par les mêmes moyens ses écritures.

observations de Mme C, représentant la commune de Nice, qui reprend en défense ses écritures en insistant notamment sur le défaut d'intérêt à agir des requérants, - et les observations de Me Debruge-Escobar

C, alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, soit menotté et escorté par trois surveillants. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

Elle soutient que : - elle ne s'est acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives en raison de la stigmatisation, de l'isolement et du manque d'accompagnement inhérents à sa profession d'escort-girl

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine de l'arrivée d'eau sur leur propriété sise 244 lieu-dit Gasquet " gare d'Esconac

C, alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, soit menotté et escorté par trois surveillants. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son état de santé nécessite des extractions médicales régulières rendues impossibles par le niveau d’escorte dont il fait l’objet et

C, alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, soit menotté et escorté par trois surveillants. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

B... soit menotté et escorté par trois surveillants lors de ses déplacements au sein de l’établissement. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la commune de Valbonne Sophia-Antipolis, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Debruge-Escobar, conclut à titre principal