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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307471_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A est domicilié à Saint-Estève, dans le département des Pyrénées-Orientales, le siège de sa société de sécurité privée étant également situé dans ce département.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400880_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La magistrate désignée, Signé Estelle PORTES La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408577_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B A, représenté par Estere cabinet d'avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Nord de prendre
Source officielle8ème chambre
DTA_2215447_20230831
31 août 2023
31 août 2023
défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a suivi une formation pour exercer cette profession, qu'il dispose d'un permis poids lourds, que l'entreprise ESTB
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105490_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C..., contrôleuse des finances publiques depuis 1991, a été affectée à la trésorerie de Thuir à compter du 1er mai 2002 puis à celle de Saint-Estève à compter du 1er septembre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418699_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B A, représenté par le cabinet Estere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2205607_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DTA_2103615_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 décembre 2021 et 25 janvier 2022, la commune de Saint-Chinian, représentée par la SCP Caudrelier Estève, agissant par Me Caudrelier, conclut au rejet de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300380_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Estelle Szwarcbart-Hubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 portant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401553_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) La niortaise d'agencement, représentée par Me Vaudron-Estèves, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505152_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 06 mai 2025, Mme B A, représentée par ESTERE cabinet d'avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523597_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C..., représenté par le cabinet ESTERE, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105261_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de La Genétouze, représentée par Me Tertrais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : de prendre acte de son désistement au titre de ses demandes de condamnation des sociétés ESTB
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503013_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La commune de Bègles soutient que : - la mesure sollicitée est urgente et utile ; le terrain occupé par des tentes, abris et matériaux, accueille le parc de l'Estey, destiné à la promenade, affecté à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2516393_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., représentée par le cabinet d’avocats ESTERE, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501197_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
La magistrate désignée, Estelle PORTES La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303836_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A B doit être regardée, compte tenu de l'entrée utilisée pour le dépôt du dossier dans l'application " Télérecours citoyen ", comme saisissant le juge des référés afin qu'il enjoigne au collège de l'Estey
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404270_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de la commune du Cannet a pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable DP 00603023P0242 déposée par Mme D C pour une division en vue de construire sur un terrain situé chemin de l'Estelle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304653_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
même mesure méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-6 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est mère d'une enfant française par filiation paternelle, Jean Estelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307456_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il ressort toutefois des pièces versées dans l'instance que l'intéressé est domicilié à Saint-Estève, dans le département des Pyrénées-Orientales, le siège de sa société de sécurité privée étant également
Source officiellePage 5 sur 29