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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103465_20240528
28 mai 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021161_20221207
7 décembre 2022
Ils soutiennent que la décision d'affectation attaquée a été prise sur le fondement de données scolaires erronées, notamment le calcul des points attribués au titre du bilan de fin de cycle.
JU2
DTA_2402066_20251231
31 décembre 2025
un contrat d’« affermage concessif » ; - compte tenu de la dualité de ce contrat, les biens mis à disposition par le syndicat mixte qui font l’objet d’un affermage n’avaient pas à être inscrits au bilan
JU3
DTA_2003216_20230704
4 juillet 2023
fixation du montant de la part individuelle de son indemnité de fonction au titre des années 2015 à 2022, d'autre part, de la discrimination dont elle a été l'objet et, enfin, du caractère incomplet du bilan
4ème chambre
DTA_2405720_20260127
27 janvier 2026
. (…) La subvention sera versée selon les modalités suivantes : (…) – un solde au vu du dossier « résultats » composé d’un bilan quantitatif et qualitatif, d’une fiche « réalisation » et d’un bilan financier
2ème chambre
écembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2300019_20250226
26 février 2025
de clôture de l'exercice 2017 et repris dans les bilans ultérieurs.
7ème chambre
DTA_2105078_20230124
24 janvier 2023
d'une perte sur créance au motif que cette créance n'était pas justifiée, il convient de corriger l'actif net en annulant la comptabilisation initiale de cette créance ; - la règle d'intangibilité du bilan
DTA_2301129_20251231
DTA_2301134_20251231
DTA_2302630_20251231
DTA_2101579_20230406
6 avril 2023
Or, le bilan triennal de la période fait état d'une réalisation globale de 199 logements, soit un taux de réalisation de l'objectif quantitatif triennal de rattrapage de 36,45 %.
2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
la propriété de la région Bretagne qui ne relève pas des obligations de l'article 53 A du code général des impôts et il ne peut pas être déduit de l'existence de quelques agencements figurant à son bilan
8ème Chambre
DTA_2207640_20250708
8 juillet 2025
Après le rejet de sa réclamation préalable, elle demande ce faisant la réduction de ces cotisations. 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2404049_20260331
31 mars 2026
Le contribuable supporte, quelle que soit la procédure d’imposition suivie, la charge de la preuve du principe comme du montant de ses dettes inscrites au bilan.
3ème Chambre
DTA_2100264_20230209
9 février 2023
En premier lieu, la décision attaquée comporte la signature manuscrite du directeur du centre hospitalier Robert Bisson, M.
6ème Chambre
DTA_2304832_20250515
15 mai 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () ".
DTA_2303679_20250515
DTA_2203674_20250515
4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
- dès lors que l'imposition d'une immobilisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne dépend pas de la déclaration de son entrée ou sortie, mais uniquement de son inscription à l'actif du bilan
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
de l'annexe III à ce code ; l'administration fiscale doit prendre en compte le prix de revient de ces immeubles, correspondant à leur coût d'acquisition, tel qu'inscrit comptablement à l'actif de son bilan
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