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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2429131_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308938_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405448_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102970_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Fabre et les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309245_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il n'est ni soutenu ni allégué que cette créance résulterait d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208401_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de sa propre faute ; - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence ne sont pas démontrés.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004702_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2107716_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et a accusé réception d'un brevet de pension le même jour.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205766_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A C, représentés par Me Faure-Pigeyre, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 septembre 2022
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005063_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui fixer pour ce faire un délai de deux mois.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204052_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
représentée par Me Augoyard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser : - la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison des fautes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401856_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
obstacle à l'exécution d'une décision administrative, de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à cette atteinte.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203443_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En l'absence de faute du département des Bouches-du-Rhône à ce titre, M. A n'est pas fondé à rechercher sa responsabilité sur ce fondement. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302230_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de la commune est engagée concernant les dommages causés aux tiers par l’insuffisance de travaux publics ; - il est fondé à demander la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser le trouble
Source officielle4ème chambre
DTA_2218135_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, en la suspendant en l'absence de faute grave ; en ne mettant fin à l'action disciplinaire entreprise qu'au
Source officielle8ème chambre
DTA_2203400_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration a commis une faute dès lors qu'elle n'a été admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité qu'à compter du 1er avril 2021 alors que
Source officielle8ème chambre
DTA_2101281_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute et que la requérante n'établit pas l'existence d'un préjudice.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301771_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'établissement public ne pouvait lui faire application des dispositions de l'article 18.4 précitée faute d'avoir réexaminé sa demande à
Source officielle10ème chambre
DTA_2305292_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme D A, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure C B, représentée par Me Faure
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300244_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a fait valoir dans sa requête que ses demandes ont été rejetées pour de fausses raisons, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Source officiellePage 5 sur 19259