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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205638_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507207_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102771_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
; - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300110_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'Etat a autorisé la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à titre expérimental, à prendre en charge un transport subsidiaire de fret sur les liaisons opérées par ses navires vers Fortune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'échanges automatiques internationaux d'informations, l'administration fiscale a pris connaissance de la détention par M. et Mme C de comptes financiers en Belgique auprès de la banque BNP Paribas Fortis
Source officielle3ème chambre
DTA_2003742_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
leur détenteur ; tel était le cas, puisque ce texte renvoyait à la définition des biens professionnels donnée par l'article 885 N du code général des impôts en matière d'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielle10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600707_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321975_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû à la présence d'un barbecue de fortune
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il a, ainsi, déposé des déclarations rectificatives au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de l'impôt de solidarité sur la fortune dont était redevable son père au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302823_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Et aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession
Source officielle2ème chambre
DTA_2300210_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Ce contrat confie à la société, lors des escales dans le port de Fortune, une mission globale de représentation de l'armatrice au sein du port, notamment auprès des autorités portuaires et de douane, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205327_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'enjoindre à la commune de Marseille de suspendre le fonctionnement de la douche édifiée sur le domaine public maritime de l'Anse du Fortin
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2126493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction que des campements de fortune installés aux abords de la Halle Pajol en 2015 et 2016 ont été, à plusieurs reprises et en dernier lieu en juin 2016, démantelés par les autorités
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114867_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En se bornant à soutenir avoir déclaré les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger en cause " dès la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2014 déposée la même année ", ce
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400555_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
familiales qui a manqué à son devoir de conseil et qui a créé pour lui une situation de force majeure ; son rattachement au foyer fiscal de ses parents, qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur la fortune
Source officielle4ème chambre
DTA_2401461_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’arrêté en litige vise les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et mentionne notamment que le campement de fortune, occupé sans droit ni titre depuis le début
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508551_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302144_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201870_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits
Source officiellePage 5 sur 124