Mme B, ressortissante algérienne, née le 29 octobre 1952 à Tiffech (Algérie), est entrée en France le 2 novembre 2017 avec un visa touristique " famille de français ".

B E ; - le préfet a commis une erreur de fait en relevant qu'il ne justifie pas être entré régulièrement en France ; - dès lors qu'il justifie être entré régulièrement sur le territoire français, le

C demande l'annulation, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

A ne peut utilement alléguer que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies en l'absence de toutes conditions mises à la délégation de signature sur ce point.

Cette délégation de signature habilitait ainsi M. A à signer l'arrêté portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre du requérant.

dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français

: - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une personne ayant reçu délégation du préfet pour ce faire ; - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; - elle doit être annulée en conséquence de

Cet arrêté de délégation mentionne expressément les actes et décisions exclus de la délégation, au nombre desquels ne figure pas la décision fixant le pays à destination duquel un étranger obligé de quitter

Par l'arrêté du 12 juillet 2024 dont il est demandé l'annulation, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

; il justifie d’une présence continue en France depuis 10 ans et il a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée

Par un arrêté du 17 mai 2024, dont le requérant sollicite l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet

délai de trente jours. 2.

C, ressortissant tunisien, né le 6 décembre 2001, est entré en France le 8 février 2023, selon ses déclarations. Le 17 octobre 2023, M.

le fondement de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande

dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, dans

L'arrêté en litige, qui vise notamment les stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, expose que la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public.

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et