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A B, représenté par Me Froment, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de Mouen a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ; 2°) d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003129_20220905

Administratif

5 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que le pli, présenté le 30 juin 2022 avec mention du nom de la requérante à l'adresse " 26 avenue Joseph Froment à La Garenne-Colombes (92250) ", a été retourné au tribunal

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107578_20220927

Administratif

27 septembre 2022

A et Mme C B, représentés par Me de Froment, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Viry-Châtillon a refusé de leur communiquer

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200377_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Montpellier refusant de leur communiquer la copie numérique du document d'urbanisme DP 34 172 21 M1178, de la décision n° VD 2021-456 du 6 octobre 2021 de la commune de Montpellier, du rapport de la FREDON

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1 ère Chambre

DTA_2004385_20230117

Administratif

17 janvier 2023

vente à kébab et de boissons et alors que rien n'établit que ces achats représentant 40 % de ses achats totaux représentent 40 % de ses recettes ; - il n'a pas été tenu suffisamment compte de la freinte

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4ème chambre

DTA_2205444_20230623

Administratif

23 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2022 et 9 novembre 2022, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me De Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

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1ère chambre

DTA_1801232_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2018, le département d'Eure-et-Loir, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la

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1ère chambre

DTA_1801868_20220705

Administratif

5 juillet 2022

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2313992_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la commune de Bondy représentée par Me de Froment conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de

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5ème Chambre

DTA_2111866_20250314

Administratif

14 mars 2025

A B, représenté par Me de Froment, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement refusé de faire droit à son recours gracieux contre l'arrêté

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512788_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 13 janvier 2026, la société Sogéa Caroni, représentée par Me Fromont, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la

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4ème chambre

DTA_2116985_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la commune de Bondy, représentée par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de

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4ème Chambre

DTA_2212849_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Par un mémoire en observation enregistré le 4 mai 2023, la SAS Alliance, prise en la personne de Me Becheret, ès qualité de liquidateur de la société Digital Postproduction, représentée par Me de Frémont

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4ème Chambre

DTA_2212850_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Par un mémoire en observation enregistré le 4 mai 2023, la SAS Alliance, prise en la personne de Me Becheret, es qualité de liquidateur de la société Digital Postproduction, représentée par Me de Frémont

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4ème chambre

DTA_1910989_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 octobre 2019 et 3 août 2020, Mme A C, représentée par Me de Froment, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

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4ème Chambre

DTA_1810484_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2018, Mme B A, représentée par Me de Froment, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

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4ème Chambre

DTA_1810485_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2018, Mme B A, représentée par Me de Froment, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition

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1 ère Chambre

DTA_2103270_20230404

Administratif

4 avril 2023

enregistrés le 17 août 2021, le 27 septembre 2021 et le 28 novembre 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Châteaux et Châteaux - Patrimoines privés (CetC), représentée par Me Froment-Meurice

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6ème chambre

DTA_2300355_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la société Eau de la Métropole Européenne de Lille (Iléo), représentée par Me Fromont, conclut : 1) au rejet de la requête de M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515452_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Bondy représentée par Me De Froment conclut au rejet de la requête de Mme A... et à la condamnation de cette dernière au versement

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