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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300047_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A E, représenté par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306805_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à Gradignan, sous astreinte de 50 euros par individu et par jour de retard en cas de refus des occupants de quitter les lieux à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406759_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024 sous le numéro 2406759, complétée par des productions de pièces les 17 mai 2024 et 21 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Le Gall
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403866_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C B A, représenté par Me le Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308293_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A et la SCI 4 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses représentée par son gérant, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305306_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, la commune d'Artas, représentée par Me Gaël, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304014_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Le Gall la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2318006_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D C, représentés par Me Le Gall, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303355_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A, représenté par Me Gall, maintient sa requête, notamment sa demande tendant au paiement de frais d'instance.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202071_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin et 2 et 11 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403801_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Le Gall, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309780_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607184_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
55 / n° 327 O04/2025 du 21 octobre 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a fixé les droits de scolarité du lycée français Charles de Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106319_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C A et Mme B A, représentés par Me Gaël, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a délivré à M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302322_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le Garzic, - et les observations de Me Gall, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1902609_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
C et a prononcé une astreinte de 50 euros (cinquante euros) par mois de retard faute d'exécution à compter du 1er mai 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1605793_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard faute d'exécution à compter du 1er juillet 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1609333_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
suivante : Par un jugement n° 1607550du 28 septembre 2016, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un hébergement à Mme A et a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602242_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
être regardée comme satisfaite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900821_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à l'inondation des galeries techniques.
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