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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400386_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209710_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
39 449,35 euros à la société Allianz Iard et de 7 500 euros à la société Caisse d’épargne CEPAC en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis à la suite de la manifestation dite des « gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213795_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
elle justifie avoir versé à son assurée, la société Crédit Mutuel, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 4 183,24 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2200577_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société Chubb European Group SE impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 22 décembre 2018.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111814_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
condamner l'Etat à verser à la société Euro Information, la somme de 4 000 euros, en réparation des dommages occasionnés à un distributeur automatique de billets en marge de la manifestation des " gilets
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201008_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
elle justifie avoir versé à son assurée, la société Llafia, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 35 208,23 euros pour réparer les dommages causés lors de la manifestation des " gilets
Source officielle2ème chambre
DTA_2202181_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de prévention avait indiqué en janvier 2022 qu'une expertise par un médecin agréé devait être menée en vue de déterminer son aptitude à l'exercice des fonctions de surveillance impliquant le port du gilet
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200030_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme 5 118,03 euros en réparation des préjudices nés des dégradations perpétrées dans le contexte de la manifestation du mouvement dit des « gilets
Source officielle1ère chambre
DTA_2101713_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Le 12 janvier 2019, une manifestation des gilets jaunes s'est déroulée dans le centre-ville de Caen.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102775_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies dès lors que l'existence d'un attroupement et d'un lien de causalité entre les préjudices subis et la manifestation des " gilets
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401617_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La société Gimonet, convoquée le 1er octobre 2018 aux opérations préalables à la réception des phases 1 et 2 ne s’y est pas présentée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101757_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Une manifestation de " gilets jaunes " a eu lieu le 30 mars 2019 au centre-ville de Caen.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531094_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2025, Syndicat des Gilets Jaunes, représenté par en la personne de sa représentante légale, Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204638_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la commune de Boinvilliers, représentée par Me Gillet, conclut au non-lieu à statuer, en raison de l'abrogation de la délibération contestée par la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216887_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
compter de la réception de la demande indemnitaire préalable du 5 septembre 2022 avec capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’une manifestation de gilets
Source officielle3ème chambre
DTA_2003479_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
légal à compter du 22 juillet 2020 et capitalisation des intérêts, en réparation des pertes d'exploitation subies par son assurée, la société Bazar Aubenas Top Office, qu'elle impute à la présence des gilets
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208472_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par la présente requête, la société Paul Giguet demande la reprise des relations contractuelles et l’indemnisation de son préjudice.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104570_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la somme de 18 003,77 euros, outre les intérêts à compter du 29 avril 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500334_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Gillet, conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405113_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B saisit le tribunal d'un recours contre la fermeture du pont des Gilets à Cours de Pile depuis décembre 2020 Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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