(88190) au 76, rue du Général Leclerc à Golbey (88190) ; 2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé Grand Est la somme de 3 000 euros à leur verser chacune, en application de l’article

A..., représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

demande d'indemnisation doit être considérée comme étant toujours " en cours ", car tous les sites d'hébergement des harkis n'ont pas encore été répertoriés, et l'inscription du site de la Louvroie à Golbey

D C, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 décembre 2023 et 25 janvier 2024 sous le numéro 2309047, Mme B C épouse D, représentée par Me Goldberg, avocate, demande au tribunal

A..., représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B A, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit à la préfète du Bas-Rhin de verser aux débats tous les éléments sur la base desquels le collège des médecins de

juge des référés a, sur la demande du syndicat mixte Organom, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 avril 2023 à la société Elcimaï Environnement et à la SARL Patrice Gobert

Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, présenté pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par la SCP Gobert et associés, agissant par Me Gobert, produit après la clôture de l'instruction

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, présenté pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par la SCP Gobert et associés, agissant par Me Gobert. produit après la clôture de l'instruction

laquelle le préfet de police a refusé d'autoriser le projet d'aménagement d'un collège/lycée occupant partiellement le premier étage d'un immeuble existant à usage mixte (ERP et bureaux) situé 18 rue Goubert

A C, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) de constater le non-lieu à statuer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 21 juillet et 31 août 2023, Mme A B, représentée par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par la SCP Gobert et associés, agissant par Me Gobert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

A D, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)

A B, représenté par Me Goldberg, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, présenté pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par la SCP Gobert et associés, agissant par Me Gobert, produit après la clôture de l'instruction

B a lu son rapport et entendu les observations de Me Carraud substituant Me Goldberg, avocate de M. C. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.

A B, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la SCI CV JBC Immo, représentée par Me Gobert, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 4 000 euros soit mis à la charge