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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202008_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
18 juin 2021 aux urgences de l'hôpital de Vire puis transférée le 18 juin 2021 pour un scanner de la vessie, qui a révélé l'existence d'un épanchement intra-abdominal avec épaississement des anses grêliques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411116_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Gréasque
Source officielleChambre 1
DTA_2200259_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a remis aux autorités grecques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212742_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'arrêté portant remise aux autorités grecques vise notamment l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500795_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
préfet de la Côte-d’Or ne l’a pas autorisé à résider en France au titre de l’asile, l’a invité à regagner la Grèce par ses propres moyens et décidé qu’à défaut il serait remis d’office aux autorités grecques
Source officielle4ème chambre
DTA_2005633_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A le bénéfice de la protection fonctionnelle afin de défendre ses intérêts dans le cadre des plaintes déposées par Mmes D, Grasseau, Lalanne et M. B à son encontre, en première instance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301247_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C B et Mme E A ont respectivement obtenu le bénéfice d'une protection internationale de la part des autorités grecques le 2 juin 2020 sous les numéros GR1MOR20190902395459 et GR1MOR2019090239561.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2203939_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D demande l'annulation, la préfète de la Gironde a décidé de sa remise d'office aux autorités grecques. M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507983_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté portant remise aux autorités grecques : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506010_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et décidé sa remise aux autorités grecques
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503179_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation des arrêtés portant remise aux autorités grecques : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512634_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
, la requête de prise en charge envoyée par les autorités suisses le 14 février 2025 aux autorités grecques et le rejet des autorités grecques du 12 septembre 2025 doivent être produits ; - la préfète
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106821_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C a remis aux autorités de la préfecture de Meurthe-et-Moselle un permis de conduire et une carte d'identité, délivrés par les autorités grecques. Par un courrier électronique du 12 mars 2020, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401322_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé de la remettre aux autorités grecques
Source officielle6ème chambre
DTA_2417594_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... ne peut pas se prévaloir de ces dispositions dès lors que son épouse de nationalité grecque réside toujours en Grèce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502070_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Gréasque
Source officielle2ème chambre
DTA_2200518_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-le-Thomas lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 2 chemin des Grézeaux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205692_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A, représenté par Thiam avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités grecques ; 2°) d'enjoindre à
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501485_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A demande l'annulation, la préfète de la Haute-Marne a décidé de le remettre aux autorités grecques et l'a assigné à résidence à Chaumont pour une durée de 45 jours.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508030_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
D... aux autorités grecques.
Source officiellePage 5 sur 39