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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503274_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
premier lieu, de la méconnaissance de l'article L. 212-2 du code de l'éducation alors que, d'une part, le bourg du Chauray comme son école primaire sont éloignés de plus de 3 km d'avec le bourg de La Guerche-sur-l'Aubois
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La société Traidib est exploitante d'une installation de recyclage d'emballage sur le territoire de la commune de La-Guerche-sur-L'Aubois régulièrement déclarée au titre de la législation des installations
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205528_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En quatrième lieu, il ressort de la décision en litige que l'intéressé est assigné à résidence 16, rue du 14 juillet à La Guerche-de-Bretagne pour une durée de quarante-cinq jours, et que l'intéressé est
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402628_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
les motifs exposés au point 5 du présent jugement, l'arrêté portant assignation à résidence, alors même qu'il comporte des mesures de présentation quotidienne auprès des services de gendarmerie de La Guerche-de-Bretagne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404811_20240821
21 août 2024
21 août 2024
A à se présenter tous les jours de la semaine à dix-sept heures, y compris les jours fériés ou chômés, à la gendarmerie de la Guerche-de-Bretagne, l'oblige à demeurer à l'adresse à laquelle il est assigné
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506350_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
permettre à l’intéressée et à son nouveau-né de bénéficier d’une continuité des soins spécialisés en santé mentale et en périnatalité, avec intervention à domicile des professionnels du secteur de La Guerche
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506712_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
la société requérante le 30 avril 2024 au même titre a été jointe au courriel qu’elle a adressé le 10 mai 2024 à la « gestionnaire paie et affaires médicales » du centre hospitalier Saint-Jean de La Guerche
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306449_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il l'assigne à résidence dans une résidence hôtelière située à la Guerche-de-Bretagne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206366_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B a été interpellé par les services de gendarmerie de Perros-Guirec pour des faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans permis et sans assurance.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406703_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par ailleurs, si le requérant soutient que les mesures portant obligation de pointage et astreinte de demeurer à la Guerche-de-Bretagne sont disproportionnées au regard de l'état de santé de sa mère, il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
De première part, il résulte de l'article IV.1.1 du CCTP que les importantes quantités d'eaux claire parasites qui infiltrent les réseaux, à hauteur de 50 m3/ jour pour la commune de la Guierche et de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304460_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Dès lors, l'arrêté litigieux qui lui permet, au demeurant, de déroger à l'interdiction de sortir de la commune de la Guerche-de-Bretagne avec une autorisation préfectorale qu'il lui est loisible de solliciter
Source officielle4ème chambre
DTA_2003782_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement est affecté depuis 2004 au poste d'agent polyvalent de maintenance des espaces verts au collège Claude Debussy de la Guerche-sur-L'aubois
Source officielle5ème chambre
DTA_2203061_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
fonctionnaire d'Etat, a été détaché auprès du département du Cher en qualité d'adjoint technique territorial principal pour exercer les fonctions d'agent de maintenance au collège Claude Debussy à La Guerche-sur-l'Aubois
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206160_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
français pendant un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel cette même autorité l'assigne à résidence et l'astreint à se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie de La Guerche-de-Bretagne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000798_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Jean-Marie Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Guasch substituant Me Dumont-Scognamiglio pour la requérante : Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103156_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
préfet d'Ille-et-Vilaine, pour instruire la demande de titre de séjour présentée par Mme B, laquelle se prévalait d'une proposition d'emploi comme préparatrice chez un traiteur de la commune de La-Guerche-de-Bretagne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402733_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le lieu de présentation à La Guerche-de-Bretagne est trop éloigné de son domicile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402120_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
soutient enfin que la décision est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle l'assigne à résidence au sein de la résidence hôtelière " les chênes verts " à la Guerche
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403779_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il a déjà fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 11 novembre 2023, mais ne s'est jamais rendu sur les lieux de son assignation à la Guerche-de-Bretagne ni ne s'est présenté à la brigade
Source officiellePage 5 sur 6