Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100287_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 20 rue des
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2000283_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Mme A B demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison du logement situé 82 avenue de Dun à Bourges.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200399_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B A demande au tribunal de demander au service des impôts des particuliers d'Orléans, conformément à la loi, de se charger de vérifier si le logement, dont il est propriétaire au 9 rue Jeanne d'Arc à Orléans
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2312955_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... au motif qu’il était dépourvu de logement.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301937_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure
Source officielleChambre DALO
DTA_2103195_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêt préfectoral
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100600_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305572_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 2 août 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié deux indus d'aide personnalisée au logement
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103685_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 20 mars 2023, Mmes C, Isabelle, Magalie et Pascale B et MM.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300809_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il doit être regardé comme soutenant que le bien en cause est son adresse principale et qu'il n'est donc pas redevable de l'imposition litigieuse alors qu'en outre, le logement était vide à la date du
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103686_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
du code général des impôts : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103679_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103683_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103687_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301950_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
préalable ; 2°) de prononcer la réduction, à hauteur de 230 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301946_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
préalable ; 2°) de prononcer la réduction, à hauteur de 271 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301948_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Elle soutient que : - les conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance du logement est indépendante de sa volonté et résulte du manque
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501259_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404781_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
d'urgence dans un logement de type T3 ; * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités à compter de la notification de
Source officiellePage 5 sur 15