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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202995_20240610
10 juin 2024
attestation du ministère des transports ivoirien du 1er septembre 2021 intitulée " relevé d'informations du permis de conduire ", laquelle précise toutefois qu'elle ne constitue pas un permis de conduire et rappelle
3ème chambre
DTA_2100560_20240412
12 avril 2024
Les rappels d'impôt sur le revenu ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2020. Par deux réclamations du 15 octobre 2019 et du 22 juin 2020, Mme C a contesté ces rappels.
DTA_2100188_20230414
14 avril 2023
enregistrés le 15 janvier 2021 et le 25 mars 2021, la SELARL Clinique vétérinaire de Sologne, représentée par la SELAFA Chaintrier Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, des rappels
DTA_2003414_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : Sur l'étendue du litige : - n'ayant pas été assujetti aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, M.
DTA_2303959_20240329
29 mars 2024
étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 (3°) et L. 721-4, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle
DTA_2301288_20251031
31 octobre 2025
Conformément au principe rappelé au point 2, Mme C... avait droit au maintien de son demi traitement du 3 juin 2020 jusqu’au 22 septembre 2020. 5.
DTA_2100138_20230414
à la procédure engagée devant le tribunal administratif de céans par la société Maintenance Incendie Protection tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels
2ème chambre
DTA_2002940_20220713
13 juillet 2022
subsidiaire, à l'annulation des dispositions de la règle générale n° 39 du SRADDET aux termes desquelles " Pour toute nouvelle construction de clôture en forêt (cf. définition dans les principes et rappels
DTA_2106802_20231201
1 décembre 2023
Au demeurant, il résulte également de l'instruction, notamment de l'attestation de sa responsable hiérarchique datée du 17 novembre 2022, que cette dernière a été rappelée à l'ordre, pour ce fait, par
DTA_2404470_20260327
27 mars 2026
Eu égard aux éléments, rappelés au point 4, de la situation personnelle de Mme F..., et particulièrement compte tenu de ce que la requérante est célibataire et que son fils vit en République démocratique
DTA_2303935_20240315
15 mars 2024
pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés
Juge unique 5
DTA_2304566_20230801
1 août 2023
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués
Le 8 novembre 2023, M. C... a porté plaintec/Mme M
DTA_2307685_20260109
9 janvier 2026
L’étudiante faisant état ne se rappeler de rien, « juste de s’être pécho », lui demandant de garder le silence car elle était encore dans un sale état.
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
C... ne fait pas la démonstration, qui lui incombe et qui ne saurait résulter d’absence d’état antérieur pouvant expliquer sa lésion psychique, de conditions de travail pathogène en se bornant à rappeler
1ère chambre
DTA_2005699_20221124
24 novembre 2022
A est fondé à soutenir qu'en le suspendant de ses fonctions, le directeur général du centre hospitalier de Perpignan a fait une inexacte application des principes rappelés au point 2. 5.
DTA_2300833_20250627
27 juin 2025
renouvellement qui a été prise, alors que la commune faite valoir que la crise sanitaire liée au Covid 19 a entrainé une baisse des besoins conduisant à une politique de réorganisation de ses services et rappelle
DTA_2404469_20260327
Eu égard aux éléments, rappelés au point 8, de la situation personnelle de Mme D..., la préfète du Loiret n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
DTA_2001129_20220929
29 septembre 2022
A B, représenté par le cabinet KPMG Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au
Juge unique
DTA_2401476_20251127
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un courrier du 19 juin 2024, France Travail a rappelé à Mme B... que, suite au courrier du 8 novembre 2024 de cet organisme, il a été notifié à l’intéressée un écart de
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