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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603144_20260423
23 avril 2026
Article 4 : L’OFII versera à Me Perinaud, avocate de Mme C..., Mme D... et M.
DTA_2508785_20250923
23 septembre 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Dannaud, représentant M.
DTA_2509064_20251017
17 octobre 2025
Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2509328_20251024
24 octobre 2025
Larue, magistrat désigné ; - les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2509460_20251024
DTA_2510438_20251204
4 décembre 2025
DTA_2511484_20251219
19 décembre 2025
DTA_2502241_20250418
18 avril 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Clément, représentant M.
DTA_2503591_20250521
21 mai 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, représentant M.
DTA_2305770_20230918
18 septembre 2023
Larue, magistrat désigné - les observations de Me Zaïri, représentant M.
DTA_2303635_20230522
22 mai 2023
Larue en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2401954_20240301
1 mars 2024
DTA_2402256_20240312
12 mars 2024
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Schryve, représentant M.
DTA_2402273_20240312
DTA_2410357_20241114
14 novembre 2024
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.
DTA_2413109_20250205
5 février 2025
Larue, magistrat désigné ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2509373_20260109
9 janvier 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Dangleterre, avocat de M.
DTA_2509690_20251106
6 novembre 2025
Article 4 : L’Etat versera à Me Laïd, avocat de M.
DTA_2601802_20260327
27 mars 2026
Article 4 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten, avocate de M.
DTA_2503544_20250521
Dans les circonstances de l'espèce, il y a donc lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Beaudouin, avocate de M.
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