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21526 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300062_20230120

Administratif

20 janvier 2023

° 21714 du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300176_20230215

Administratif

15 février 2023

E, ressortissant sri lankais né le 29 juin 1968 à Marawila (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 8 février 2023, par voie maritime, et a demandé à entrer en France au titre de l'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204169_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Toutefois, ce moyen n'est assorti d'aucune précision ni justification quant à cette attache alors même que le requérant reconnaît avoir deux frères au Sri-Lanka.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504942_20260102

Administratif

2 janvier 2026

., représenté par Me Racle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Sri Lanka

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2202444_20230721

Administratif

21 juillet 2023

- sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 24 janvier 2022 et il n'apporte aucun élément nouveau de nature à démontrer le risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sri-Lanka

Source officielle

10ème chambre

DTA_2206286_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Cette demande a été rejetée par une décision de l'ambassade de France au Sri Lanka et aux Maldives du 20 janvier 2022.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302946_20230511

Administratif

11 mai 2023

E a été renvoyé au Sri Lanka G les autorités helvétiques en mars 2022 et il a quitté de nouveau le Sri Lanka en août 2022 pour gagner la France en novembre 2022 et a donc, de ce fait, quitter le territoire

Source officielle

10ème chambre

DTA_2307879_20240429

Administratif

29 avril 2024

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Sri Lanka

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201647_20230102

Administratif

2 janvier 2023

décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle

OQTF 6 sem

DTA_2204067_20220908

Administratif

8 septembre 2022

juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination du Sri Lanka

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2117006_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Si le requérant soutient également que les médicaments qui lui sont prescrits, le Lantus et l'Humalog, ne seraient pas disponibles au Sri Lanka, ces affirmations, qui ne sont étayées par aucun élément

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301168_20230919

Administratif

19 septembre 2023

En dernier lieu, ayant été confronté à la mise à exécution, le 18 septembre 2023 en début de journée, de la mesure d'éloignement à destination du Sri Lanka, M.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2508300_20260326

Administratif

26 mars 2026

B... soutient avoir quitté le Sri-Lanka en raison de craintes pour sa vie et ne pouvoir y retourner dans la mesure où il y est toujours recherché, ces circonstances ne peuvent utilement être invoquées

Source officielle

10ème chambre

DTA_2211146_20230427

Administratif

27 avril 2023

implicite née le 1er août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Sri Lanka

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300802_20230209

Administratif

9 février 2023

Elle soutient qu'elle ne peut pas retourner en Pologne, dès lors qu'elle risque d'être renvoyée vers le Sri-Lanka, où elle a subi par le passé des tortures physiques et psychologiques.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525258_20251027

Administratif

27 octobre 2025

A... soutient qu’il encourt des risques en cas de retour dans son pays d’origine et se réfère à la situation générale des tamouls au Sri Lanka.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201677_20230104

Administratif

4 janvier 2023

décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle

9ème chambre

DTA_2319296_20250707

Administratif

7 juillet 2025

2025, sous le n° 2319296, Mme D C épouse E, représentée par Me Koszczanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

Source officielle

10ème chambre

DTA_2408655_20260310

Administratif

10 mars 2026

sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 5 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

Source officielle

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