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-Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202314_20220822

Administratif

22 août 2022

M un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le centre hospitalier régional de Grenoble, représenté M Me Ligas-Raymond, demande au juge des référés : 1°) de lui donner acte de ce qu'il conteste

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5ème chambre

DTA_2402201_20260330

Administratif

30 mars 2026

B..., ressortissante péruvienne née le 30 septembre 1991 à Lima (Pérou), pour occuper un emploi d’aide à domicile à compter du 1er mai 2024 en contrat à durée indéterminée (CDI).

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1ère chambre

DTA_2204287_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Toutefois, il est constant que la société n’a pas déposé ses liasses fiscales au titre des résultats soumis à l’impôt sur les sociétés pour les exercices en litige, et qu’elle ne l’a fait qu’après mise

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Juge Unique

DTA_2300759_20250220

Administratif

20 février 2025

En l'espèce, par les jugements précités des 1er février 2023 et 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Martinique a considéré que la SCI Marin Jarry était fondée à soutenir que la méthode par comparaison

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2ème chambre

DTA_2001744_20230309

Administratif

9 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2021, la commune de Tours, représentée par Me Cebron de Lisle, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de

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1ère chambre

DTA_2205322_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet 2022 et 23 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier

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Reconduite à la frontière

DTA_2311023_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Marmin, avocat de M.

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1ère chambre

DTA_2400375_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viotti, première conseillère, - les conclusions de Mme Anne-Lise Eymaron, rapporteure publique, - les observations de Me Ndoye,

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2ème chambre

DTA_2101348_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet, le moyen tiré de la méconnaissance du 2) de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime n'est pas inopérant.

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2ème chambre

DTA_2003694_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 février 2022, la commune de Saint-Roch représentée par Me Cebron de Lisle conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que le tribunal

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3ème chambre

DTA_2104085_20240110

Administratif

10 janvier 2024

m², et le pourcentage d'utilisation de dépenses mixtes à des fins professionnelles est de 59 % ; par ailleurs, les dépenses réputées exclusivement personnelles correspondent à des déplacements en Martinique

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3ème chambre

DTA_2104118_20240110

Administratif

10 janvier 2024

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1ère chambre

DTA_2101503_20221216

Administratif

16 décembre 2022

F S, Mme R A de Lima Fernandes, M. Q M, Mme O J, M. H D, Mme L I, M.

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Juge unique

DTA_2301046_20241105

Administratif

5 novembre 2024

La requête a été communiquée, le 19 septembre 2023, à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais, seulement, en application

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2428372_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambert, - et les observations de Me Martin pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème Chambre

DTA_2301518_20251212

Administratif

12 décembre 2025

le retard dans le dépôt des déclarations n’est pas sanctionné par la réintégration de la déduction de l’investissement outre-mer ; à la date des investissements réalisés, la société avait déposé sa liasse

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3ème Chambre

DTA_2204985_20250710

Administratif

10 juillet 2025

, pris en application de l'article L. 411-1 ; / 4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ; / 5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1 ; (). ".

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7ème chambre

DTA_2306911_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 29 septembre 2023 et 14 mai 2024 sous le n° 2306911, la société On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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2ème chambre

DTA_2001215_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, la commune de Tours, représentée par Me Cebron de Lisle, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer

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