Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2304004_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il a obtenu une licence en management de l'université Amiens Picardie
Source officielle2ème chambre
DTA_2302152_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la loi n°91-657 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300030_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 janvier 2023 et 10 janvier 2023, l'association APEI de Kerchêne le Fourniller, représentée par Me Picard, demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'un complément de retraite, sous forme de rente viagère annuelle, aux conseillers régionaux de Picardie, membres de l'amicale, ayant siégé entre 1986 et 1998.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200959_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504428_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
2023 ; - en l’absence d’étude d’impact actualisée après le 20 novembre 2023, s’agissant en particulier des espèces protégées et compte tenu des évolutions postérieures de la législation résultant de la loi
Source officielle6ème chambre
DTA_2204502_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2501663_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Indre l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle1ère chambre
DTA_2502053_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de l'Indre l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle1ère chambre
DTA_2500534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gomot-Pinard , demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2500537_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, représenté par Me Gomot-Pinard , demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2201233_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A C, représenté par Me Gomot Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Indre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203889_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la société C Loïc, représentée par son gérant, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102562_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - la loi n°91-644 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000505_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
C A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le président du conseil
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2200701_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, le département de la Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conditions d'attribution de la carte ne sont pas remplies.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100241_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C A D, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre
Source officiellePage 5 sur 23