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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2202574_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A est fondé à soutenir que l'affection lui ouvrant droit à congé de longue maladie est survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200330_20220811
11 août 2022
11 août 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 412-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305506_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de longue durée ne peut lui être accordé qu'au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2401663_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B, ressortissant algérien, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de visiteur auprès de l'autorité consulaire française à Alger.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306769_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C, ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour " longue durée UE " délivré par les autorités italiennes le 17 février 2015, soutient qu'il est entré pour la dernière fois en France le 1er août
Source officielle2ème chambre
DTA_2401943_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de soins de longue durée (USLD) les unités accueillant et prenant en charge des personnes présentant une pathologie organique chronique ou une polypathologie, soit active au long cours, soit susceptible
Source officielle2ème chambre
DTA_2400267_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités espagnoles, est entré en France en avril 2022 et y réside habituellement depuis cette date.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401905_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301811_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 du préfet du Doubs en tant qu'elle porte refus de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielle1ère chambre
DTA_2101589_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C en congé de longue maladie du 3 septembre 2020 au 2 septembre 2021 inclus.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502632_20250218
18 février 2025
18 février 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 3 septembre 2024 des autorités consulaires françaises à Rome (Italie) refusant de lui délivrer un visa de long
Source officielle1ère chambre
DTA_2201608_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022, par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielle8ème chambre
DTA_2204021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126011_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les dispositions des articles L. 621-1 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer une telle mesure à l'encontre d'un titulaire d'une carte de résident longue
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303236_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - la précarité de sa situation a été prolongée pendant une durée anormalement longue ce qui crée une situation d'urgence ; il est désormais en situation irrégulière malgré ses innombrables
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506996_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 décembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) lui ont refusé un visa de long
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404815_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Le centre de santé dentaire de Dreux a lancé plusieurs offres d'emplois sur une très longue durée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301231_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie du fait de la prolongation anormalement longue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104474_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le permis de séjour de résident de longue durée - CE peut être émis sous forme de vignette adhésive ou de document séparé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209786_20220802
2 août 2022
2 août 2022
séjour au jeune G F ; 2°) d'enjoindre aux ministres des affaires étrangères et de l'intérieur de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à M.
Source officiellePage 5 sur 3274