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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208314_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A C, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de suspendre son éloignement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208341_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B A C, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de suspendre son éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203637_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2022, M. et Mme B et D A C, représentés par Me Delmonte, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 août 2022 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer a accordé à la SCCV Sanary Lou
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905623_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
C la somme demandée à ce titre par la commune de Saint-Jorioz et la SARL LE LOU. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A et M. C est rejetée.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100652_20230209
9 février 2023
9 février 2023
; - la vacance de son bien est indépendante de sa volonté dès lors d'une part qu'eu égard au contexte économique " sinistré " à Saint-Léonard de Noblat, il n'y a guère de personnes en capacité de louer
Source officielle3ème chambre
DTA_1908951_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
décence et son éloignement géographique augmente les difficultés de trouver un locataire dans un contexte où le marché locatif est difficile sur la zone ; - il justifie de diligences suffisantes pour louer
Source officielle2ème chambre
DTA_2400645_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
enjoindre à la commune de Saint-Louis de lui attribuer un local syndical distinct avec les équipements indispensables à son activité syndicale ou, à titre subsidiaire, une subvention lui permettant de louer
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201806_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société civile immobilière Sarah Lou doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514140_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de la Loire d’enregistrer sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314614_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
C B, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quinze
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406368_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Martin-Genier ; - les observations de Me Loques, avocat commis d'office, représentant M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312093_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les époux se sont engagés à louer ces logements pour une durée de neuf années et ont ainsi bénéficié, à compter de 2011, du dispositif dit " D " prévu aux articles 199 septvicies et 31 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_1911450_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2019, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Choisy-le-Roi a refusé de lui louer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002412_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
par laquelle le maire de Grasse a refusé de faire droit à la demande de Mme C B tendant au retrait pour fraude du permis de construire délivré le 18 juillet 2006 à la société civile immobilière (SCI) Lou
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500927_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx a délivré un permis d'aménager à la société à responsabilité limitée (SARL) Lou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308033_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété, située lieudit " Châteaude Galice ", route de Loqui
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503935_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La communauté urbaine Caen la Mer ayant instauré, par une délibération du 31 mars 2022, le permis de louer sur la ville de Caen, notamment sur le secteur de la gare où se trouve la rue d’Auge, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100210_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
tribunal d'annuler la délibération n° 2020-045 du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle-Montbrandeix a approuvé le versement d'une subvention de 1 200 euros à l'association " Lou
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602080_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... fait valoir que le refus de délivrance de son titre de séjour, constituant un changement de statut, l’empêche de travailler et de louer un appartement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503076_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représentant la SCI et la SARL Camping Lou Labech ainsi que M.
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