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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Luciano, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501827_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé le préfet de Seine-et-Marne sur la demande déposée le 9 août 2024 tendant à la

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11ème Chambre

DTA_2301162_20230629

Administratif

29 juin 2023

C A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500216_20250206

Administratif

6 février 2025

seul point ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que : * l'une des infractions qu'elle récapitule (excès de vitesse commis le 31 octobre 2023 à Fournets-Luisans

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317318_20240108

Administratif

8 janvier 2024

A B demande au tribunal de contraindre la commune d'Allonnes à lui transmettre les comptes de l'association des Lusitanos d'Allonnes présentés en assemblée générale de 2014 à 2022.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2207889_20220707

Administratif

7 juillet 2022

B C, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313387_20240129

Administratif

29 janvier 2024

B A représenté par Me Luciano demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408677_20260313

Administratif

13 mars 2026

B..., représenté par Me Luciano, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche de titre

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Reconduite à la frontière

DTA_2308998_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Larue, magistrat désigné - les observations de Me Cardon, substituant Me Luciano, représentant M.

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8ème chambre (J.U)

DTA_2216539_20230404

Administratif

4 avril 2023

A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325737_20231121

Administratif

21 novembre 2023

B A, représenté par Me Luciano, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501506_20260105

Administratif

5 janvier 2026

B..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite portant refus de titre de séjour résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande ;

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1ère chambre

DTA_2203044_20240416

Administratif

16 avril 2024

B A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande tendant

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518091_20260505

Administratif

5 mai 2026

B..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204827_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Christian DEMETER, Paolo DEMETER, Arthur Carlos LUCINO, David SABAS et tous occupants de leur chef de libérer immédiatement la parcelle cadastrée section CP n° 4 (devenue CP n° 156 et CP n°157) sise chemin

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203356_20221130

Administratif

30 novembre 2022

décisions de retrait d'un point, un point et trois points de son permis de conduire faisant suite à des infractions au code de la route, commises les 29 mars 2021 à Buvilly, 31 juillet 2020 à Fournets-Luisans

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2ème Chambre

DTA_2301267_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B E et son épouse Mme C A, représentés par Me Luciani, demandent au tribunal : 1°) de les décharger de l'obligation de payer les taxes d'urbanisme mises à leur charge selon deux titres de perception

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303781_20231227

Administratif

27 décembre 2023

A B, représentés par Me Luciani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°542 du 17 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gourdon (06620) a classé la parcelle cadastrée

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2300547_20250131

Administratif

31 janvier 2025

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Luisant (Eure-et-Loir), à raison

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10ème chambre

DTA_2511612_20260409

Administratif

9 avril 2026

B..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

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