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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2501471_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203744_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B A, représenté par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2303295_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 août 2023 et le 1er mars 2024, Mme A B, représentée par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2308988_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication
Source officielle12eme chambre
DTA_2309121_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C..., épouse B..., représentée par Me Dupraz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable formé contre la décision
Source officielle11ème chambre
DTA_2309110_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté du 3 mars 2023 indique une affectation au lycée Duplessis-Mornay alors qu’elle exerçait au lycée Sadi Carnot-Jean Bertin ; - la procédure est viciée en ce qu’elle n’a pas
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2208113_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302886_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100732_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication
Source officielleChambre 2
DTA_2100026_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
janvier 2021, le syndicat CGT des personnels actifs de la société d'exploitation mutualisée pour l'eau, l'environnement, les réseaux, l'assainissement dans l'intérêt public (Semerap), représenté par Me Duplessis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210370_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
H... et Mme B... demandent l’annulation, le maire de Marseille ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée le 17 mars 2022 par M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301428_20250804
4 août 2025
4 août 2025
enregistrés les 24 mars 2023 et 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Berthelot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le maire
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Après avoir constaté que, malgré la restitution de six points attribués les 26 mars 2018, 13 février 2019 et 21 juillet 2020, le nombre de points de ce permis de conduire était nul, le ministre de l'intérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104239_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
le maître d'ouvrage.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202623_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Après avoir constaté que, malgré la restitution de quatorze points attribués les 17 janvier 2013, 27 novembre 2014, 6 février 2016, 14 août 2017, 17 mars 2018, 25 mars 2019, 13 août 2019 et 20 juillet
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2402242_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière sur le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100919_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication
Source officiellePage 5 sur 7