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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206658_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
le CIA fait l'objet d'un versement annuel ; - elle méconnaît l'article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en ayant fixé le montant de son CIA sans lien avec son engagement professionnel et sa manière
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201976_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
entretien professionnel ne révèle aucune baisse de ses compétences professionnelles, qu'elle avait perçu un montant de 900 euros au titre de l'année précédente, que ses objectifs ont été atteints et que sa manière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101087_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la DIRECCTE d'Occitanie de lui verser la somme de 805 euros au titre du complément indemnitaire annuel pour l'année 2020 correspondant au niveau 3 du complément indemnitaire annuel, au regard de sa manière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205139_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A au titre de l'année 2021, en se fondant sur son engagement professionnel et sa manière de servir.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
définitive, en tant que cette décision prononce son maintien sur un poste aménagé avec ces exemptions de manière définitive ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201506_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
plus tard le 31 décembre 2021 ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2021 n'est pas en adéquation avec sa manière
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201768_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207737_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le complément indemnitaire annuel est, le cas échéant, modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101229_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone.
Source officielleChambre 2
DTA_2001591_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
elle aurait dû bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui correspond à une manière de servir " très satisfaisante ", voire à une manière de servir " excellente " ; - le poste de cheffe de pôle
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120912_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - le compte rendu d'entretien professionnel lui a été notifié de manière irrégulière ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100271_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sa notation établie au titre de l'année 2020 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne reflète pas sa manière
Source officielle2ème chambre
DTA_2400338_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
: - le refus de lui attribuer l'IAT et l'IEMP est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de la reconnaissance de sa manière
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300435_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de servir, le refus de titularisation est justifié ; certains incidents relèvent de manquements aux protocoles en matière d'hygiène et de stérilisation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206936_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de la norme ainsi que le principe de sécurité juridique ; - les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elles tiennent compte d’un CMI ne tenant pas compte de sa manière
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501987_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
suspendre l'exécution de l'arrêté non publié annoncé par voie de presse par le maire de Chalon-sur-Saône interdisant, sur l'ensemble du territoire de la commune et pendant deux mois, d'utiliser de manière
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306374_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'autoriser à ouvrir son établissement à l'enseigne Wild Club jusqu'à 5h00 du matin pour une durée d'un an et, a minima, de manière
Source officielle10ème chambre
DTA_2301792_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son engagement professionnel et sa manière
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2210285_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
termes de l'article 4 du même décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2302110_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire () ".
Source officiellePage 5 sur 7376