Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

{"description": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a annul\u00e9 la proc\u00e9dure de d\u00e9volution de la DSP en raison des manquements aux obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, ainsi

Ces retraits ayant de surcroit été masqués par la comptabilisation d'une caisse dont M. B n'a pas reconnu l'existence.

d'être lésées par de tels manquements.

en charge à compter du 25 mars 2024, à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Laveran où elle a été suivie en médecine physique et de réadaptation au cours de trois séjours qui ont notamment été marqués

l'usurpation d'identité ; - les agents d'une compagnie aérienne n'ayant pas le droit de procéder à des contrôles d'identité, il ne leur était pas possible d'exiger des passagers qu'ils retirent leur masque

; - elle est disproportionnée ; - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il n'y a pas, s'agissant de la marque Ultima Nature, d'allégations fausses ou de nature

d'être lésées par de tels manquements.

d'ordonner à la commune de Martigues de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en lui communiquant les suites données à l'attribution des lots n°s 2, 3 et 4 ainsi que le devis masqué

d’être lésées par de tels manquements.

A ne portait pas son masque sur le visage. M. A affirme qu'il portait le masque, mais sans couvrir son nez.

lésées par de tels manquements.

soutient que : - les règles édictées par la note de service ne sont pas conformes à la loi ; - elles portent une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle en ce qu'elles prévoient le port du masque

Selon l'accord précité, la marque " Grand Frais " ne peut être utilisée par les exploitants en tant que marque distributeur pour la distribution de leurs produits dans les magasins. 5.

Elle soutient que : la métropole, prise en sa qualité de pouvoir adjudicataire, a dénaturé le critère prix d’évaluation des offres par le biais d’un détail quantitatif estimatif masqué ; le détail

- Les rectifications notifiées sont consécutives à des erreurs commises et ne justifient pas la majoration pour manquement délibéré.

Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : De première part, aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement

Ensuite, si Mme B soutient que les agents en charge de l'examen de ses recours hiérarchiques ont manqué à l'obligation d'impartialité dès lors que l'envoi le 22 octobre 2019 du courriel de dénonciation