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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003585_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003587_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2000168_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A, représenté par Me Pascoal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 novembre 2019, par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100342_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La parcelle AO 37, a fait l'objet d'une division foncière conduisant à la création de 5 nouvelles parcelles dont 4 ont été revendues au cours de la période 2014 et 2015 comme terrains à bâtir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200320_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, propriétaire de parcelles situées sur le territoire communal, a demandé au maire de Champagne-au-Mont-d'Or, par courrier du 29 octobre 2021 reçu le 2 novembre 2021, d'abroger cette délibération, demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
bail ; - l'indemnité de résiliation du bail était justifiée, même si aucune clause du bail ne la prévoyait, dans la mesure où la rupture du bail était une condition sine qua non pour la vente de la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'autre partie, la plus étendue de la parcelle, a été assujettie à la plus-value immobilière.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205177_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A, représentant de la société Saberic et l'informant d'une majoration du délai d'instruction d'un mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200167_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'autre partie, la plus étendue de la parcelle, a été assujettie à la plus-value immobilière.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2001418_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce rapport indique notamment : () c) les parcelles agricoles contrôlées, les parcelles agricoles mesurées et les résultats des mesures par parcelle agricole mesurée () ". 3.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100496_20230201
1 février 2023
1 février 2023
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2018 ainsi que des majorations
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003633_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2300952_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Ainsi, la taxe foncière appliquée pour 2021 et 2022 au terrain sis 75A rue Marthe Bacquet porte sur la parcelle AB 707 d'une surface de 1 850 m², louée à la société Jarry pour un montant annuel de 17 232
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2300953_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Ainsi, la taxe foncière appliquée pour 2021 et 2022 au terrain sis 75 rue Marthe Bacquet porte sur la parcelle AB 708 d'une surface de 1 304 m², louée à la société Jarry pour un montant annuel de 17 232
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002822_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
N'ayant pas obtenu satisfaction, ils réclament ainsi la décharge de cette majoration au titre des trois années précitées. Sur le quantum du litige : 2.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002952_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002955_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101238_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101249_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101277_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
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