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décisions implicites de rejet par lesquelles le maire de la commune de Plougastel-Daoulas a refusé la communication de documents administratifs, en l'espèce l'appel d'offre pour le marché du chantier du merlon

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2ème Chambre

DTA_2101385_20240209

Administratif

9 février 2024

de la parcelle, séparant le terrain d'assiette de cette construction de la route qui le longe, et la construction de portails aux extrémités de ce merlon. 5.

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Juge Unique 1

DTA_2102632_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 05 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 19 novembre 2021, la société anonyme (SA) L'Immobilière Leroy Merlin France, représentée par l'AARPI

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505211_20250526

Administratif

26 mai 2025

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Merienne, avocate de M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506226_20250603

Administratif

3 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ; - les observations de Me Mérienne, représentant Mme C et M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2203599_20220920

Administratif

20 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Leroy Merlin France.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2203603_20220920

Administratif

20 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Leroy Merlin France.

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Reconduite à la frontière

DTA_2406856_20240807

Administratif

7 août 2024

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Ridings, magistrate désignée ; - et les observations de Me Merienne, représentant, M.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600780_20260213

Administratif

13 février 2026

Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la société Merlette Motoneige, sous l’enseigne commerciale Le Rendez-vous des Pistes, et la société ASM (Motoneige Aventure Orcières), représentées par Me Marion

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600782_20260213

Administratif

13 février 2026

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402311_20260223

Administratif

23 février 2026

décembre 2023 par laquelle le maire d’Orcières a refusé d’abroger l’autorisation n° CI0509604S0002 du 16 décembre 2004 autorisant la création d’un circuit de motos-neige sur le domaine skiable de Merlette

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104639_20221114

Administratif

14 novembre 2022

verser les mêmes sommes sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; 3°) à titre infiniment subsidiaire de condamner conjointement et solidairement les sociétés Sade CGTH et le Cabinet Merlin

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ex 5ème Chambre

DTA_2005456_20220826

Administratif

26 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2020 et le 16 juin 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me Meier, demande au

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4ème Chambre

DTA_2007577_20240517

Administratif

17 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 juillet 2020, 23 juin 2021 et 3 mai 2023, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par Me Vernejoul, demande

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3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

ar la société cabinet d’études Merlin et que la société OTV est garantie à hauteur de 10 % ar la société cabinet d’études Merlin.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512409_20260127

Administratif

27 janvier 2026

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 100 euros à verser à Me Merienne.