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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500296_20250610
10 juin 2025
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite délivré le 7 mai 2024, par le maire de la commune de Grosseto-Prugna à messieurs
Juge unique 1ère chambre
DTA_2302357_20230621
21 juin 2023
Chantal Coutaud, Annie Guyader, Catherine Luneau, Aline Vigneulle, Catalina Chaperon, Annie Muller, Fadhila Smatel, Marlène D, Clémence Leboul, Isabelle Bahain, Geneviève Hedal, et Françoise E et à Messieurs
étrangers JU
DTA_2601245_20260415
15 avril 2026
D E C I D E Article 1er : Messieurs B... sont provisoirement admis à l’aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des deux requêtes est rejeté.
11ème chambre
DTA_2310472_20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Messieurs A et C B, représentés par Me Bertelle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 juillet
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215301_20221223
23 décembre 2022
enregistrée le 6 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un agrément en faveur de la société "Mertens
2ème chambre
DTA_2400891_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 avril 2024, le 29 avril 2025 et le 3 juin 2025, Messieurs Eric et Laurent D..., représentés par la SELARL Atlantic Juris,
4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
Article 10 : Les sociétés AAB, Dumez, Vu J et Messieurs F/H sont condamnés in solidum à verser à la commune de Montpellier la somme de 28 243,60 euros TTC.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306944_20240503
3 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, Messieurs A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_1904487_20220708
8 juillet 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Messieurs Noel et Christophe A et à la commune de Rozoy Le Vieil. Fait à Orléans le 8 juillet 2022.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101957_20221124
24 novembre 2022
présente ordonnance sera notifiée à l'Espace communautaire Lons Agglomération, au Syndicat intercommunal pour l'étude et la réalisation d'un projet d'assainissement collectif, à la commune de Baume-les-Messieurs
1re Section - 2e Chambre
DTA_2107072_20240116
16 janvier 2024
Messieurs B et A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2016 et 2017.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401039_20240209
9 février 2024
Par une décision en date du 8 avril 2022, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a reconnu à Monsieur H J ainsi qu'à Messieurs B et I J, la qualité de réfugié.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305077_20231018
18 octobre 2023
, les occupants de l'appartement du 2ème étage gauche de l'immeuble situé au n°5 de la rue de Pont Vieux, à Nice (06000), en l'occurrence, selon le constat d'huissier en date du 8 septembre 2023, Messieurs
ORTA_2100356_20221124
ORTA_2201082_20221124
3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
Messieurs A sont propriétaires de deux immeubles sis sur les parcelles cadastrées section AC n°124 et n°119 correspondants au 12 cours de la République et au 37 cours Mirabeau ainsi qu'aux n°9 et n°21
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112513_20230314
14 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021 sous le numéro 2112513, la société Clif Bar Europe B.V., représentée par Me Merten-Lentz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302057_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 22 février 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Le Mentec, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2103196_20230209
9 février 2023
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Bandol Port 2022 Association de défense des plaisanciers amodiataires de Bandol, à la société Asdecoeur Plaisance, à messieurs Molinier
ORTA_2103198_20230209
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