CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534412_20251212
12 décembre 2025
A... le 13 septembre 2025 était bien complète dès le dépôt de sa demande de sorte que, en l’absence de décision expresse prise le préfet de police sur cette demande, une décision implicite de rejet naîtra
9ème chambre (J.U)
DTA_2310777_20251118
18 novembre 2025
reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il est hébergé chez un particulier dans un studio de 28 m² avec sa partenaire, la fille de cette dernière, leurs deux enfants communs et celui qui naitra
4ème chambre
DTA_2203313_20231116
16 novembre 2023
est incomplète et qu'il lui incombe de recueillir une autorisation de travail validée auprès de la société de gardiennage qui l'emploie et de la transmettre dans un délai d'un mois au terme duquel naîtra
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515906_20250909
9 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile, un tel document, qui n'est délivré qu'en présence d'une demande complète et déposée dans les délais requis, a en revanche déclenché le délai de quatre mois à l'issue duquel naîtra
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301801_20230308
8 mars 2023
référés statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, une décision implicite de rejet de cette demande naîtra
ELOIGNEMENT
DTA_2604748_20260415
15 avril 2026
C..., ressortissant géorgien né en 1991, déclare être entré en France au mois d’octobre 2018 en compagnie de sa concubine, Mme B... et de leur fille née le 21 octobre 2014, leur deuxième fille naîtra en
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514064_20260209
9 février 2026
juillet suivant, il a informé cette dernière, d’une part que sa demande indemnitaire préalable a été réceptionnée le 10 juillet 2024, d’autre part, que, le cas échéant, du silence gardé sur cette demande naîtra
ORTA_2416918_20260209
suivant, il a informé cette dernière, d’une part, que sa demande indemnitaire préalable a été réceptionnée le 12 janvier 2024, d’autre part, que, le cas échéant, du silence gardé sur cette demande naîtra
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316112_20231116
nécessitant des médicaments inhibiteurs de la pompe à protons ; ils ne peuvent attendre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, laquelle ne naîtra
ORTA_2303742_20230331
31 mars 2023
conséquent, elle ne peut faire l'objet d'une suspension en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et ne peut être regardée comme une décision de rejet, qui naîtra
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300852_20230202
2 février 2023
A d'attendre soit que l'ordonnateur ait explicitement répondu, soit l'expiration d'un délai de deux mois à compter du 24 janvier 2023 au terme duquel une décision implicite de rejet naîtra, soit à compter
DTA_2311170_20230821
21 août 2023
Si le ministre de l'intérieur fait valoir que la naissance de la décision de la commission de recours sera antérieure à sa date de rentrée, celle-ci naîtra cependant au plus tard le 25 septembre 2023,
3ème chambre
DTA_2201337_20230303
3 mars 2023
Par ailleurs, son épouse était, à la date de la décision attaquée, enceinte de sept mois d'un enfant qui naitra le 7 avril 2022.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401583_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la communauté de communes Orne Lorraine Confluences, représentée par Me Nalepa, conclut : 1°) à ce que le tribunal ordonne une expertise médicale et désigne
3 ème Chambre
DTA_2404673_20250227
27 février 2025
C B, à Me Nadeja Bidault et au préfet de la Seine maritime. Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Mulot, premier conseiller, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2201814_20221219
19 décembre 2022
lesquels il entretient des liens d'entraide et d'affection ; il bénéficie d'une insertion et d'un soutien familial tout particulier du fait de son mariage coutumier avec Mme C enceinte de leur enfant qui naîtra
1ère chambre
DTA_2200002_20240208
8 février 2024
La maire de Montferrier-sur-Lez en a accusé réception par un courrier du 2 septembre 2021, indiquant que des recherches allaient être effectuées et qu'une décision implicite de rejet naîtra à l'expiration
6ème chambre
DTA_2404676_20250513
13 mai 2025
d'une précédente relation, et s'il est établi qu'à la date de la décision attaquée le couple a donné naissance à un enfant né le 19 mars 2020 en France et qu'elle était enceinte d'un second enfant qui naitra
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406470_20241123
23 novembre 2024
d'urgence a pris fin le 19 novembre 2024 alors qu'elle vit avec son époux et leur enfant âgé d'un an et qu'elle est au sixième mois de grossesse ; une demande d'asile sera présentée dès que sa fille naîtra
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510915_20250917
17 septembre 2025
dossier le 30 juin 2025, que sa demande est déjà en cours de réexamen, et qu'en application de l'article R. 266-5 précité du code de l'action sociale et des familles, une décision implicite d'acceptation naîtra
Page 5 sur 6