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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003663_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux auteurs du plan local d'urbanisme de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2002090_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En vertu de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007764_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par ailleurs, les parcelles sont enregistrées au registre parcellaire graphique comme prairies permanentes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304228_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Concernant les demandes de classement de parcelles en zone constructible, elle a distingué deux cas de figures : d’une part, les parcelles qui étaient classées en zone agricole ou naturelle et qui le restent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004591_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

la seconde de la parcelle cadastrée 846 section E n° 142.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102155_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

, le bilan de la concertation est réputé avoir été adopté lors de cette séance du conseil municipal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404766_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 18 juin 2024 portant cessibilité des parcelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300618_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... est propriétaire de deux parcelles cadastrées section OC nos 0374 et 0375 au lieudit « La Pièce », sur la commune de Jourgnac, membre de la communauté de communes du Val de Vienne.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001882_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par une délibération du 15 avril 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302011_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003741_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

S'agissant des parcelles cadastrées section n° 738 et 732 sur la commune d'Excenevex : 10.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2002520_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En vertu de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002929_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Les requérants sont propriétaires des parcelles cadastrées AV n°0009 et n°0027 classées en zone Ns et des parcelles cadastrées n°0028 et n°0029 classées pour partie en zone Ns et pour partie en zone Nh

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007721_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

parcelles cadastrées section E n° 835, 1152 et 1153 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone UEm2 d'une partie de la parcelle cadastrée section E n°1151 et parcelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001544_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La parcelle cadastrée section AD n° 1 située au lieu-dit " Au Délicat " est contiguë avec une parcelle bâtie qui se situe dans le prolongement d'un lotissement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005871_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En ce qui concerne le classement des parcelles AC 91, 92 et 93 en zone N : 10.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304559_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908161_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B A est propriétaire des parcelles, cadastrées section C n°s 630 et 1854, sur le territoire de la commune de Lucinges.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005168_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle de M.

Source officielle

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