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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520649_20250722
22 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée eu égard à l'imminence de la rentrée universitaire ; - le refus de faire droit à sa demande porte une atteinte grave et manifestement illégale
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514047_20251113
13 novembre 2025
de la métropole de Lyon et le maire de Lyon en tant qu’ils interrompent la circulation des véhicules motorisés, particulièrement les poids-lourd de livraison, dans l’avenue des Frères Lumière avec la pose
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406188_20240821
21 août 2024
A a lu son rapport et entendu Me Poret représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502913_20251002
2 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des travaux relatifs à la pose d’une conduite
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503579_20250711
11 juillet 2025
À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304230_20230505
5 mai 2023
véhicule camping-car de sa propriété et, qu'en cas d'incendie, il est établi qu'aucun véhicule ne pourra intervenir alors que sa propriété est située dans une zone à haut risque d'incendie ; - il est porté
ORTA_2315495_20230703
3 juillet 2023
commune tente de remettre en cause pour des motifs procéduraux ; - la caisse d'allocations familiales a suspendu abusivement ses prestations depuis avril 2021 ; - la caisse d'allocations familiales a porté
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309673_20230920
20 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée puisque sa demande porte sur le renouvellement d'un titre de séjour ; - bien que son titre de séjour soit arrivé à expiration le 2 février
ORTA_2309875_20230509
9 mai 2023
au mariage de sa sœur aux Comores ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104076_20221201
1 décembre 2022
du code de justice administrative, de lui indiquer la qualification juridique du règlement de lotissement et cahier des charges en date du 5 décembre 1963 régissant le lotissement situé impasse de la Pomme
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201842_20220808
8 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux porte atteinte à son droit de propriété ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté, dès lors qu'il est entaché d'une erreur de droit tenant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504716_20250703
3 juillet 2025
doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté
1ère Chambre
DTA_2400194_20260303
3 mars 2026
pas sur la création d’une terrasse mais sur la pose d’un garde-corps sur un toit terrasse préexistant.
ORTA_2206558_20221115
15 novembre 2022
administrative, d'enjoindre à l'Université de Toulouse III " d'apporter une réponse légale dans les meilleurs délais " à la réclamation qu'il a adressée par courrier daté du 16 décembre 2020 en vue de porter
ORTA_2601567_20260121
21 janvier 2026
constituée dès lors que son employeur risque de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée, qu’il est menacé de perdre son emploi et d’être privé soudainement de ressources ; cette situation porte
ORTA_2208216_20220829
29 août 2022
ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500209_20250128
28 janvier 2025
Pour justifier du respect de la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M.
ORTA_2600848_20260313
13 mars 2026
E... ayant démontré dans le passé sa capacité à contourner les interdictions posées par les autorités administratives, pour pouvoir se produire.
4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
" porte salle cutter U3 ", " Installation portes U2 ", " porte pivotante U3 ", " fermetures industrielles ", " portes unité 2 ", " créat porte coulissante salle prépa " et " porte pivotante expe U2 " ne
DTA_1913195_20230331
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