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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209977_20221203
3 décembre 2022
3 décembre 2022
L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206368_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
administrative relatif au droit au logement : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205188_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
administrative relatif au droit au logement : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205471_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
administrative relatif au droit au logement : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305347_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
administrative relatif au droit au logement : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202505_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1, le code de justice administrative prévoit que : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter, les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510636_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un accès conforme à la destination de l'emplacement réservé n° C14 " voie ou passage public à créer ", comportant une portion de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100451_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ne sont pas en rapport direct avec les intérêts lésés dont elle se prévaut ; - en tout état de cause, la DSP en litige entre dans le champ d'application de la décision de la Commission européenne du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502703_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
prestataires extérieurs qui assurent le gardiennage du site ; ainsi, elle a d'ores et déjà engagé des sommes conséquentes ; en deuxième lieu, la promesse de vente conclue entre elle et le groupe KLC prévoit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502707_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
prestataires extérieurs qui assurent le gardiennage du site ; ainsi, elle a d'ores et déjà engagé des sommes conséquentes ; en deuxième lieu, la promesse de vente conclue entre elle et le groupe KLC prévoit
Source officielle7ème chambre
DTA_2406203_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2500931_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100770_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, la société Sogea Martinique, représentée par l'AARPI Winter-Durennel-Prevot et Balada, agissant par Me Prevot, demande au
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502520_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article L. 341-7, alinéa 1er, du même code prévoit : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer (…) un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
insuffisance entrainera une note de 0 points et non l'irrégularité de l'offre, que le service de la commande publique ne lui a pas demandé de préciser ou de compléter son offre contrairement à ce que prévoit
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1906592_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
lequel tout agent public bénéficie d'un avancement à l'ancienneté et le fait que l'écoulement du temps entraîne nécessairement une hausse de sa rémunération ; le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoit
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402513_20260227
27 février 2026
27 février 2026
lui, ne prévoit pas d’autorisation particulière pour stationner quai de Normandie lorsque le stationnement du navire est temporaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Si la requérante se prévaut du suivi d'une formation en " comptabilité générale ", elle se borne à verser au dossier un rapport d'assiduité pour le mois de mars 2022.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202219_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, l'association requérante se prévaut de l'existence d'un risque d'inondation compte tenu de la proximité de la rivière Prédecelle par rapport au terrain d'assiette du projet.
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