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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - Juge unique
DTA_2104062_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'un bien situé 137 rue Saint-Jacques à Etampes (Essonne), à titre principal en raison de la vacance du bien, à titre subsidiaire en raison de son caractère inhabitable ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414665_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle la maire d'Orly a refusé de l'autoriser à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2301731_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par une décision du 17 avril 2023, le CHPCB a placé Mme D en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 19 décembre 2018 jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601364_20260223
23 février 2026
23 février 2026
qui la place dans une situation critique et désormais insoutenable, dès lors qu’elle a épuisé l’intégralité de son épargne, est sans ressource financière et a déjà perdu plusieurs offres d’emploi en raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2304653_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2023 et le 2 septembre 2024, le collectif "Pour une urbanisation raisonnée du lieu-dit le Pressoir à Fussy 18110"
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000384_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D est placé en disponibilité d'office pour raisons médicales.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504642_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de la stigmatisation publique dont il fait l'objet, une somme de 25 000 euros au titre du préjudice financier à raison de la rétention volontaire de pièces essentielles, avec intérêts de retard, une somme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005735_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de biens sis 250, rue du Moulin, mise en recouvrement le 31 décembre 2018 pour un montant de 4 113 euros, ramené à 3 027 par une décision du 20 mai 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205718_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
d'un bien situé rue d'Estrées à Rennes et sur une cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé rue de l'Alma à Rennes ;
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2100421_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'années 2020 à raison
Source officielle6ème chambre
DTA_2302322_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le comité médical, réuni le 28 mai 2019 pour examiner la demande de disponibilité pour raison de santé, n’a pas été en mesure de se prononcer, en raison de l’absence répétée de cette dernière aux convocations
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100158_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En deuxième lieu, pour demander l'annulation de la décision litigieuse, Mme B invoque une violation du principe du contradictoire, en raison de l'absence de communication du rapport d'enquête avant l'adoption
Source officielle1ère chambre
DTA_2401485_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
humanitaires, ni encore de raisons personnelles graves.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000257_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D est ainsi placé en disponibilité d'office pour raisons médicales.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505932_20251011
11 octobre 2025
11 octobre 2025
exécution de la délibération n°13.5 du 1er octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nice a approuvé l’attribution d’une subvention de la commune à l’association « Le Festival 1 000 raisons
Source officielle1ère chambre
DTA_2300752_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placée en disponibilité d'office pour raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2300565_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes du 5° de l'article 5 du de ce décret : " La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de
Source officielle8ème chambre
DTA_2301542_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de ses écritures: 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a refusé son placement en temps partiel pour raison
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2000709_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
totale ou partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600719_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... a été maintenu en disponibilité d’office pour raison de santé de manière prolongée jusqu’au 1er juillet 2025.
Source officiellePage 5 sur 11576