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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608145_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Article 2 : L’article 2 du dispositif de l’ordonnance n° 2608145/6 du 13 avril 2026 est ainsi rédigé : « Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507192_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il se borne toutefois à produire un passeport tunisien mentionnant un visa d’entrée en Italie d’une durée d’un an expirant le 2 octobre 2025, un contrat de travail rédigé en italien, non signé par l’intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508806_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
jury académique de titularisation des professeurs stagiaires du premier degré refusant sa titularisation le 24 juin 2024, la décision fixant la composition dudit jury ainsi que la copie de l'écrit rédigé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226409_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
décision implicite du 27 juillet 2022 implicitement confirmée le 26 octobre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande tendant à la communication des rapports le concernant, rédigés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308936_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête rédigée en anglais, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B A, résidant à Karachi (Pakistan), demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'Université
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506303_20250822
22 août 2025
22 août 2025
La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
Source officielle7ème chambre
DTA_2109713_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A ; • à supposer que l'intéressé redirige les conclusions de sa requête à l'encontre des arrêtés permanents du président de la métropole de Lyon, celles-ci serait tardives au regard des dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500664_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Toutefois, il se borne à produire une déclaration sous serment faite par sa mère et une attestation rédigée par une personne inconnue manifestement rédigées pour les seuls besoins de la cause.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204113_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, l'article R. 234-12 du code pénitentiaire prévoit que le compte-rendu est rédigé par l'agent présent lors de l'incident et que cet agent ne peut pas siéger en commission de discipline
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206340_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que la commission de discipline était régulièrement composée ; - l'anonymisation du compte-rendu d'incident ne permet pas d'établir qu'il a bien été rédigé par
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205038_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
figure pas sur le compte-rendu d'incident en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et cette absence n'a pas permis de s'assurer qu'il a été rédigé
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2501584_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : / 1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2502305_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : / 1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2209280_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2505598_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : « L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : / 1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée
Source officielle7ème chambre
DTA_2203823_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
valoir que : - Mme B n'établit pas de façon certaine la date et le lieu de l'accident de service dont elle soutient avoir été victime ; - le témoignage d'une collègue présente au moment des faits et rédigé
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2205011_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C, le 7 juillet 2022, des documents, rédigés en langue russe dont il est constant qu'elle est comprise par l'intéressé, correspondant au guide du demandeur d'asile, à la brochure " A.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317560_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la recevabilité des pièces : Si les requêtes formées devant le juge administratif doivent être rédigées en langue française, les requérants peuvent joindre à ces demandes des pièces annexes rédigées
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2403711_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A, le 23 mai 2024, des documents, rédigés en langue française dont il n'est pas contesté qu'elle est comprise par l'intéressé, correspondant au guide du demandeur d'asile, à la brochure " A.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2501202_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : / 1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée
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