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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403698_20250820
20 août 2025
20 août 2025
département du Gard à lui payer les sommes de 16 637,50 euros au titre des travaux de reprise, la somme de 800 euros au titre des frais de déménagement et relogement et la somme de 10 800 euros en réparation
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2302542_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Hérault rejetant sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306413_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
la sécurité des personnes et notamment de celles résidant illégalement dans le bien appartenant à la requérante et, en l'espèce, pour compenser le temps écoulé, une indemnisation a été accordée en réparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2304135_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Docteur A, représentée par Me Bineteau, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser une indemnité s'élevant à 1 906 546,60 euros en réparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400872_20260224
24 février 2026
24 février 2026
procéder aux travaux de remise en état de la digue sur laquelle passe la route départementale n° 24 ouverte à la circulation de tous les véhicules ; 2°) de condamner le département de la Creuse en réparation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105326_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C et Mme D C, représentés par Me Laplagne, avocat, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner Bordeaux Métropole à leur verser la somme de 69 350 euros en réparation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108394_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
architectes, représentée par Me Del Prete, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 277 201, 60 euros HT en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316635_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la Croix-Rouge française la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203494_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
en un grenier et des combles non aménagés et qu'il a fait effectuer des travaux de transformation de cette maison en douze appartements, quatre au rez-de-chaussée et quatre par étages.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2224258_20240227
27 février 2024
27 février 2024
société Allianz Iard et la société Covea Immobilier, représentées par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Allianz Iard la somme de 44 348,82 euros, en réparation
Source officielleChambre 1
DTA_2102814_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Ainsi, la cour ne s'est prononcée ni sur le principe de la responsabilité, ni sur l'autorité responsable des désordres dont Mme B demande la réparation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le juge administratif est par suite compétent pour connaître de l'action en réparation des conséquences dommageables de la fuite de cette canalisation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106648_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D, d'ordonner à ce dernier de respecter l'affectation d'origine du rez-de-chaussée du pavillon ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 13,60 euros sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DTA_2303972_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Lumière 33, représentée par Me Milcent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le maire de Cenon a résilié la convention d'occupation temporaire du local situé au rez-de-chaussée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301794_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
euros au titre de la vétusté opposée par son assureur, outre sa perte de loyer d’un montant de 66 844,43 euros entre les mois de décembre 2017 et juin 2021, ainsi que la somme de 30 000 euros en réparation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2110269_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A sont bloquées au rez-de-chaussée et au 1er étage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'agissant du châssis Est (salle à manger bâtiment MAS rez-de-jardin) : 15.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2414795_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., représentée par Me Toihiri, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803934_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B a adressé une réclamation préalable à la commune de Cannes aux fins de réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 29 juillet 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301478_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B demandent au tribunal de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à leur verser la somme totale de 86 134,94 euros en réparation de leurs préjudices.
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