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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2006095_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500171_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

D.4.7 " ne pas aggraver l'exposition au risque inondation " et n° D.4.9 " adapter les projets d'aménagement en tenant compte des zones inondables " car il aggrave l'exposition au risque d'inondation par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100901_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A a été informé des risques inhérents à l'embolisation ; - en toutes hypothèses, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300671_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de submersion marine et en aléa modéré et résiduel pour le risque d’inondation par le Vidourle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002581_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Toutefois, en l'absence d'élément au dossier permettant d'établir si ce risque était connu, s'il présentait une fréquence statistique significative ou revêtait le caractère d'un risque grave, et de déterminer

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2100547_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

dans le cadre d'une étude des risques sanitaires.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102344_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

risque pour les vies humaines.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100658_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En ce qui concerne la provision pour risque sanitaire : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007890_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008663_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un plan de prévention du risque inondation a pour objet de délimiter les zones exposées aux risques d'inondation dont des règles d'occupation de sols particulières sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001018_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce dernier texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis de construire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001021_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce dernier texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis de construire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402257_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

d’incendie dans la commune de Marcheprime d’une sensibilité déjà élevée à ce risque.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106732_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du II de l'article L. 562-1 du même code : " 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006247_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de protection peuvent être prises sans attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101425_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), qui décrit en détail les différents risques d'inondation, notamment le risque de submersion marine, auxquels est exposé le camping,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100907_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200942_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600220_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

pour le monument historique, du risque immédiat pour la biodiversité, des risques hydrologiques et de l’impact sur le lagon de Saint-Leu classé en réserve naturelle marine, ainsi que des risques de pollution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. () ". 13.

Source officielle

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