Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Dutheil de la Rochere, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2023

Au cours de l'audience publique du 13 juin 2025, Mme B a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Romanet-Duteil, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 19 juin 2024, M. et Mme B, représentés par Me Dutel, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février 2022, 11 avril 2022, 25 juillet 2022, 30 septembre 2022 et 17 octobre 2022, la SAS Le clos de l'épargne, représentée par Me Duteil

Il soutient qu'une proposition de logement adaptée pour un T5 rue Emile Romanet à Grenoble a été faite en mai 2022 à M. B mais qu'il a décidé de refuser sans motif légitime.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, l'Office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime - Habitat 76, représenté par la SAS Griffiths Duteil Associés

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Laville-Collomb, représentant la communauté de communes Bretagne Romantique.

B..., représenté par Me Dubreil-Mekkaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter

rapport et entendu : - les observations de Me Dodat Akhoun., substituant Me Rouxel, pour la requérante qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Romanet-Duteil

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée ; - les observations de Me Romanet Duteil, représentant M.

A B, ayant pour avocat Me Dutel, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période courant du 1er

D C et Mme B A, représentés par Me Tréheux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne Romantique

Par une délibération du 16 décembre 2024, le conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne Romantique a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal.

janvier 2021 et le 15 juin 2023, la société Vert Marine, représentée par le cabinet d'avocats Boyer, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes Bretagne romantique

D E C I D E : Article 1er : La demande d'autorisation de plaider de Mesdames Fustier, Lindauer, Galibert, Loiseau, Begue, Tahou, Trevisan, Bennassar, Ducellier, Charrier, Blandel, Laumuno, Baron, A,

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2021 et le 7 juin 2022, la commune de Deauville, représentée par Me Duteil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, l’association Bien vivre en Bretagne romantique, représentée par Me Aveline Boquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

C... et Duteil n’auraient pas été absents ou empêchés. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision litigieuse doit, par suite, être écarté. 4.

D, représenté par Me Duteil, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge de M.

C, et Me Laville-Collomb, représentant la communauté de communes Bretagne Romantique. Considérant ce qui suit : 1.