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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2405732_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
- elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence, dès lors qu'elle est toujours dépourvue de tout logement social et que son logement est sur-occupé, non-décent
Source officielle11ème chambre
DTA_2416002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314515_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est logé dans un local non décent et inadapté à son handicap ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2303624_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300630_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D F, pour méconnaissance de ses obligations de délivrer un logement décent et de proposer une solution de relogement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2536510_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
sérieux de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il dément
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506227_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506701_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506761_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2206443_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2306973_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient : - l’appartement n’est pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu’il ne présente pas de caractère habitable et ne répond pas à la qualification de logement décent
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203916_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2316009_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins
Source officielle1ère chambre
DTA_2404016_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’une erreur de fait, dès lors que le détecteur de fumée de son logement n’était pas défectueux ; - cette décision méconnaît les stipulations
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2219923_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent
Source officielleChambre DALO
DTA_2211073_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301428_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301697_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Si le requérant dément cette allégation et fait valoir en tout état de cause, à juste titre, qu'il avait demandé le 28 mars 2022 une copie sous forme numérique, les documents en cause ont été joints au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204033_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le désistement de Mme B de ses conclusions principales est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506190_20250828
28 août 2025
28 août 2025
des éléments de sa situation ; -ses enfants risquent de perdre leur stabilité éducative et psychologique en cas d'expulsion, ce qui porte une grave atteinte aux droits à l'éducation et au logement décent
Source officiellePage 5 sur 4661