2025 par laquelle le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) l’a suspendu, à titre conservatoire, de l’exercice de l’ensemble de ses fonctions et lui a interdit d’accéder aux locaux du CNAM

demandée n'est pas utile à la conservation du domaine public ; - la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse dès lors que le conservatoire n'a engagé aucune démarche avant de saisir le

demandée n'est pas utile à la conservation du domaine public ; - la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse dès lors que le conservatoire n'a engagé aucune démarche avant de saisir le

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient

, que ce dernier " fait l'objet d'une mesure conservatoire lui interdisant l'accès à l'établissement à partir du 27 novembre 2020 et jusqu'à sa comparution devant le conseil de discipline ".

C... du lycée du Parc Saint-Jean à Toulon, ensemble la décision du conseil de discipline du 1er février 2023 et la décision portant mesure conservatoire du 25 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prononcé la saisie

Il soutient que : - la mesure conservatoire et la décision initiale du conseil de discipline sont illégales ; - la décision est entachée d'erreur de fait ; - la décision est entachée d'erreur manifeste

Sur les mesures conservatoires : 7.

Ce comptable a, le 16 mai 2012, fait pratiquer une saisie conservatoire de créances auprès du CIC, cantonnée par la suite à la somme de 247 190 euros. Si M.

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut

non d'une sanction disciplinaire, mais d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service.

Elle soutient que : - elle a mis en œuvre ses pouvoirs de police et respecté ses obligations ; - elle appuie les demandes de la requérante à l'exception de la saisie du matériel.

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient

du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration

B demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.