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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2303585_20260227
27 février 2026
A..., le SDIS de Seine-et-Marne n’étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M.
2ème chambre
DTA_2203256_20241128
28 novembre 2024
de l'intervention du SDIS ; * en tout état de cause, elle était dans l'obligation d'avertir le SDIS ; - le forfait appliqué par le SDIS est illicite dès lors que l'article L. 1424-42 du code général
DTA_2202984_20241128
DTA_2400760_20260402
2 avril 2026
A... soutient qu’il appartient au SDIS de La Réunion de justifier de lui avoir transmis le formulaire qu’il prétend être exigé dans ses refus, il n’établit pas en avoir fait la demande au SDIS en application
DTA_2400486_20260402
Sur la fin de non-recevoir opposée par le SDIS de La Réunion : 2.
12eme chambre
DTA_2204699_20251010
10 octobre 2025
D..., représentant le SDIS de Loire-Atlantique.
DTA_2101218_20221104
4 novembre 2022
de domicile ; 2°) d'enjoindre au SDIS de La Réunion, sous astreinte, de lui accorder un rapprochement de domicile ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre
DTA_2101032_20221104
1ère chambre
DTA_2401294_20241112
12 novembre 2024
" du SDIS, qu'il est dans l'impossibilité matérielle et technique de communiquer les documents demandés.
6ème Chambre
DTA_2103381_20230509
9 mai 2023
Monsieur C est sapeur-pompier professionnel, au sein du SDIS de la Moselle.
3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
) de la Haute-Garonne a prononcé sa révocation ; 2°) d’enjoindre au SDIS de la Haute-Garonne de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière ; 3°) de mettre à la charge du SDIS
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402131_20250711
11 juillet 2025
B, représentant le SDIS des Vosges. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2010000_20250117
17 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2020 et 19 janvier 2021, le SDIS de la Vendée conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
Le SDIS des Alpes-Maritimes a ainsi statué de nouveau sur la situation de Mme C dans le délai imparti par le jugement précité.
2ème Chambre
DTA_2206628_20250703
3 juillet 2025
A, représentant le SDIS de la Moselle. La société Koesio n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101443_20230707
7 juillet 2023
Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, le Syndicat des personnels du SDIS 971 Force Ouvrière a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
1ère Chambre
DTA_2105326_20240611
11 juin 2024
Le feu a été maîtrisé par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Haute-Garonne quelques heures après son intervention vers 1 h 59, le 15 août.
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le SDIS : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207800_20240219
19 février 2024
gracieux ; 2°) de reconnaître, à titre principal, la responsabilité pour faute du SDIS 49, et à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute du SDIS 49 ; 3°) de condamner le SDIS 49 à verser à
DTA_2100602_20250328
28 mars 2025
mémoires en défense présentés pour le SDIS de la Loire-Atlantique sont irrecevables dès lors qu'il n'est pas justifié de l'habilitation de son signataire, le président du conseil d'administration du SDIS
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