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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537134_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
ceux de la promenade, à l’absence de lumière naturelle et à une circulation de l’air insuffisante, aux réveils nocturnes, à la rupture des liens familiaux et aux fouilles corporelles intégrales et systématiques
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2311244_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il soutient que : - en le soumettant à des fouilles à nu, sans motif légitime et de manière quasi-systématique à l’issue de parloirs, des promenades et des ateliers, l’administration pénitentiaire a
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2304512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1, R. 225-2 du code pénitentiaire qui interdisent les fouilles intégrales aléatoires, discrétionnaires ou systématiques
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301676_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... a été régulièrement en possession d’objets prohibés ; en outre, ces fouilles n’étaient pas systématiques ; la fouille du 16 novembre 2022 a été réalisée après un retour de promenade et en vertu de
Source officielle8ème chambre
DTA_2003434_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, de manière systématique, la violation du secret médical.
Source officielle5ème chambre - juge unique
DTA_2206817_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A étaient justifiées par son profil pénitentiaire et le contexte dans lequel les fouilles ont été réalisées, et proportionnées dès lors qu'elles procèdent de décisions individuelles et non systématiques
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du centre pénitentiaire de Paris -la Santé a instauré à son égard pour une période de trois mois, soit du 4 janvier au 4 avril 2024, un régime dérogatoire de fouilles intégrales réalisés de façon systématique
Source officielle8ème chambre
DTA_2108300_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que : - son action n’est pas prescrite ; - elle a subi, depuis l’année 2016, au moins cent-seize fouilles corporelles intégrales sans motif valable, qui revêtent un caractère systématique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219912_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
requérant, statutairement juge chargé du service d'instance d'Hayange, un traitement anormalement préjudiciable, qui doit en conséquence être réparé " 2°) de " déclarer dès lors ces décisions systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503103_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite révélée par laquelle l’administration pénitentiaire lui fait supporter un régime de fouilles intégrales systématiques
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300220_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Dans ces conditions, et alors même que la mesure en litige ne revêtirait pas un caractère systématique compte tenu du nombre de parloirs dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324089_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Par une décision du 5 octobre 2023, la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Paris - la Santé a ordonné que soit mis en place un régime dérogatoire de fouilles intégrales de façon systématique
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304311_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212308_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle n'explique pas les raisons qui lui permettent de considérer qu'il se serait soustrait de façon systématique et intentionnelle à la mesure de transfert dont il faisait l'objet ; * elle méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100101_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus, sont prohibées par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2200165_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400918_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400065_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ; - la décision de fouille mentionne uniquement, sans autre forme de précision, que la fouille intégrale est systématique
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100738_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
moins à l'aide de s'engager. () Monsieur C pourrait également plus largement s'appuyer sur cet outil ", à propos de l'outil informatique " Moodle ", " pour mettre en place une différenciation plus systématique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602780_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
excéder les compétences du directeur interrégional des services pénitentiaires, dès lors qu’en imposant, pour les personnes détenues faisant l’objet d’une OQTF ou d’une ITF, un avis défavorable systématique
Source officiellePage 5 sur 283