28 avril 2023 et le 22 mai 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler les décisions du 16 mars 2023 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole Berry Touraine

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de Touraine s’en remet au mémoire en défense produit par le département d’Indre-et-Loire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de Touraine conclut au rejet de la requête.

La procédure a été communiquée à la commune de La Croix-en-Touraine et à M. B A qui n'ont pas produit d'observations.

d'animateur à compter du 7 février 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Touraine-Est Vallées le paiement des entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Touraine conclut au non-lieu de la requête en faisant valoir que cet indu a été soldé.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de Touraine qui n’a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Touraine conclut au rejet de la requête.

parcelle E n° 2533 appartenant à M. et Mme C est nécessaire compte-tenu de la situation de mitoyenneté avec le périmètre de l'opération immobilière projetée par l'Office Public de l'Habitat (OPH) Val Touraine

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’OPH Val Touraine Habitat doit être rejetée.

Par arrêté du 17 novembre 2021, le maire de la commune de Rouziers-en-Touraine a délivré le permis de construire sollicité. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales Touraine

correspondant au taux de l'heure supplémentaire occasionnelle, assortie des intérêts au taux légal en indemnisation des heures qu'elle a effectuée à la suite de la modification des vacances scolaires de la Toussaint

A..., architecte, et de la société Vincent Mayot et Toussaint, paysagiste, par ailleurs mandataire de ce groupement.

C, Me Tissier-Lotz représentant la commune de Saint-Avertin et de Me Bosquet, représentant Val Touraine Habitat. Considérant ce qui suit : 1.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M. Holzer, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière.

suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 16 septembre 2024 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine

A..., par la caisse d'allocations familiales de Touraine en vue du recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL).

Vu la procédure suivante : Par une requête des mémoires enregistrés le 21 septembre 2021, le 16 novembre 2023 et le 31 janvier 2024, le syndicat des mobilités de Touraine, représenté par Me Gauch, demande