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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2501590_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat lui versera directement cette somme. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601300_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Si ce dernier obtient le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603558_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., l’État lui versera la somme de 1 000 euros. D E C I D E : Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511714_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513198_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500633_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A, l'office français de l'immigration et de l'intégration lui versera une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306298_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307827_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Dans l'hypothèse où Mme B ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213900_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 3 : Sous réserve que Me Loyer renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat lui versera la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleJuge Unique
DTA_2204563_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A ne serait pas définitivement admis à l'aide juridictionnelle, l'État versera la somme de 800 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308057_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308452_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308498_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Dans l'hypothèse où Mme A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309327_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309566_20230513
13 mai 2023
13 mai 2023
B ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309669_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309674_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309675_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Dans l'hypothèse où Mme B ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309676_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Dans l'hypothèse où Mme A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309680_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Dans l'hypothèse où Mme A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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