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étrangers et du droit d'asile, faute d'avoir été précédé d'une mise en demeure ; - la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée dans la mesure où il dispose d'un hébergement dans lequel vivent

Source officielle

Etrangers urgents

DTA_2605276_20260413

Administratif

13 avril 2026

En second lieu, ainsi qu’il vient d’être dit, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale.

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5ème Chambre

DTA_1903566_20260505

Administratif

5 mai 2026

de ses écritures : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à l’autoriser à ouvrir le skate-park pour les activités de skate-board et A... sur les horaires suivants : 9h-12h du lundi au vendredi

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2515044_20250924

Administratif

24 septembre 2025

et d'hébergement dont il dispose à l'égard de ses deux enfants les week-ends et la moitié des vacances scolaires puisque l'obligation de présentation au commissariat ne s'applique que du lundi au vendredi

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1ère chambre

DTA_2402114_20241122

Administratif

22 novembre 2024

couloirs du centre d'action médico-sociale précoce de Caen, et une attestation du 16 juillet 2024 de la directrice de la crèche " Les Lucioles " témoignant de ce qu'il venait chercher sa fille le vendredi

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304215_20230720

Administratif

20 juillet 2023

En outre, il est constant que, qu'au titre de la période estivale, vingt-quatre concerts sont prévus, entre 21 heures et 23 heures 30, tous les vendredis et samedis du 16 juin au 2 septembre 2023.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400795_20240503

Administratif

3 mai 2024

En l'espèce, l'arrêté contesté fait interdiction à Mme B de quitter son domicile de 4h30 à 7h30 et lui fait obligation de se présenter chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, entre 8 heures et

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2326455_20241112

Administratif

12 novembre 2024

durée de quarante-cinq jours renouvelables une fois, l'a astreint à subordonner ses déplacements en dehors de la ville de Paris à une autorisation écrite, à se présenter les lundis, mercredis, et vendredis

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406941_20240614

Administratif

14 juin 2024

Il résulte de l'ensemble des dispositions qui viennent d'être citées, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il appartient

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Juge unique - Eloignement

DTA_2501668_20250619

Administratif

19 juin 2025

l'assigner à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir du département sans autorisation et obligation de se présenter les mardis, jeudis et vendredis

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Juge unique - Eloignement

DTA_2600807_20260325

Administratif

25 mars 2026

de l’Aube l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec interdiction de sortir du département de l’Aube sans autorisation et obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredi

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Juge unique - Eloignement

DTA_2601130_20260506

Administratif

6 mai 2026

résidence dans le département de l’Aube pour une durée de 45 jours, lui a fait interdiction de sortir du département de l’Aube sans autorisation et l’a obligé à se présenter les mardis, mercredis et vendredis

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Juge unique - Eloignement

DTA_2500269_20250213

Administratif

13 février 2025

L'arrêté en litige fait obligation au requérant de se présenter à la brigade de gendarmerie de Bar-Sur-Aube les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis à 9h00 et 15h00.

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3ème chambre

DTA_2202340_20241107

Administratif

7 novembre 2024

A l'égard de ce qui vient d'être dit, la circonstance que les faits en cause soient susceptibles de revêtir une qualification pénale est sans incidence et ne saurait, en particulier, rendre applicable

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204600_20220929

Administratif

29 septembre 2022

présent dans ses fonctions, le lycée avait déjà hésité en 2020-2021 à renouveler son contrat au regard de son comportement très rigide, que les élèves étant présents à l'internat du dimanche soir au vendredi

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5ème chambre

DTA_2206177_20231012

Administratif

12 octobre 2023

ce sens émanant de la famille et d'amis de la requérante, lesquelles, au surplus, quand bien même établies par des proches et postérieurement à l'arrêté attaqué, rapportent des faits antérieurs et viennent

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4ème Chambre

DTA_2401955_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le préfet, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

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3ème chambre

DTA_2301201_20250530

Administratif

30 mai 2025

l'intéressée travaille plusieurs après-midis par semaine, les emplois du temps proposés postérieurement en particulier ceux du 30 août 2022 avec cinq matinées de travail et seulement une heure de travail le vendredi

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Reconduite à la frontière

DTA_2404266_20240531

Administratif

31 mai 2024

Si l'intéressée se prévaut également de ce qu'elle est enceinte d'un peu moins de trois mois et de ce que cette grossesse a nécessité son admission aux urgences de l'hôpital Saint-Vincent de Paul à Lille

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Juge unique - Eloignement

DTA_2503280_20251107

Administratif

7 novembre 2025

A... fait valoir que les modalités de contrôle de l’assignation, qui lui imposent en l’espèce de se présenter trois fois par semaine, chaque mardi, mercredi et vendredi à dix heures du matin, au commissariat

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