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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre
DTA_2506500_20251204
4 décembre 2025
B..., représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a clôturé sa demande de
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2500541_20250311
11 mars 2025
C A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a
6ème chambre
DTA_2213172_20231214
14 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boucetta, rapporteure, - et les observations de Me Arvay, substituant Me Walther, pour M. B.
DTA_2213174_20231214
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le
Section 8 - Chambre 1
DTA_2309621_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme A D C, représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle, à titre provisoire
DTA_2410175_20251204
2ème chambre
DTA_2500669_20250723
23 juillet 2025
A..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203649_20221129
29 novembre 2022
A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2406735_20260422
22 avril 2026
A..., représenté par Me Walther demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
4ème Chambre
DTA_2508079_20260219
19 février 2026
B..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence algérien, lui
1re Section - 3e Chambre
DTA_2503299_20260225
25 février 2026
A..., représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
DTA_2507673_20250722
22 juillet 2025
B A, représentée par Me Walther, demande au juge des référés : 1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction prononcée par le
12ème Chambre
DTA_2503704_20250925
25 septembre 2025
B..., représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, lui
8ème chambre
DTA_2503950_20251210
10 décembre 2025
A..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
4ème chambre
DTA_2214120_20230414
14 avril 2023
B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de
3ème chambre
DTA_2210684_20230411
11 avril 2023
B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2207348_20230713
13 juillet 2023
A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a formulée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2316438_20231220
20 décembre 2023
B C A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2430875_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre et 19 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
5ème chambre
DTA_2418008_20250319
19 mars 2025
B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
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